Décret de référé (article 35-ter, alinéa 2, du décret législatif 25/2008) · R.G. 6570/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Les conseils juridiques gratuits constituent un droit subjectif reconnu par les articles 8, paragraphe 2, point d), 15 et 16 du règlement (UE) 2024/1348 par des dispositions immédiatement contraignantes. Puisque la détermination de la procédure spéciale doit suivre l'introduction de la demande (articles 28 et 42, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1348), s'il ne ressort pas du dossier que le demandeur a été informé de ce droit lors de l'enregistrement, ni qu'il était déjà assisté d'un avocat, la procédure accélérée à la frontière appliquée en vertu des articles 42, paragraphe 1, point j), et 45, paragraphe 1, est irrégulière, même lorsque la violation résulte d'une absence généralisée de mise en œuvre. La violation n'est pas une simple omission d'information susceptible d'être réparée en justice : la procédure est convertie de l'article 35-ter en l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 et le recours suspend automatiquement la décision.
Le Tribunal de Catanzaro (juge Stefano Costarella) convertit la procédure de l'article 35-ter en celle de l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 et déclare automatiquement suspendu le rejet de la Commissione territoriale de Crotone, prononcé dans la procédure accélérée obligatoire à la frontière à l'égard d'un demandeur bangladais débarqué après une opération de recherche et de sauvetage. La Commission avait rejeté la demande de protection internationale et transmis le dossier au Questore pour la protection spéciale.
La motivation reprend, en grande partie textuellement, celle de Trib. Bologne 15398/2026 : les articles 8, paragraphe 2, point d), 15 et 16 du règlement (UE) 2024/1348 consacrent un droit subjectif à des conseils juridiques gratuits, effectifs, individuels et indépendants de l'autorité responsable de la détermination, qui en Italie « n'admet aucune exception, sauf le cas évident où la personne a déjà un avocat ». Puisque le choix de la procédure spéciale doit suivre l'introduction de la demande (article 28 et article 42, paragraphe 1, point a)), sans conseiller ce choix ne repose pas sur une demande pleinement étayée. La violation ne saurait être assimilée à une simple obligation d'information susceptible d'être réparée au stade juridictionnel, et il n'appartient pas au requérant d'alléguer un préjudice spécifique.
La nouveauté tient au champ d'application : le décret de Bologne portait sur une procédure accélérée au titre de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348 ; ici le principe est appliqué à la procédure obligatoire à la frontière des articles 43 et 45, paragraphe 1, fondée sur le seuil de 20 % (article 42, paragraphe 1, point j)).
Le juge relève que ni le dossier ni la décision de la Commission ne documentent l'information sur les conseils juridiques lors de l'enregistrement, et tire de la procuration un argument sur l'absence d'avocat dans la phase administrative : elle a été délivrée après la notification du rejet, et l'administration, qui ne s'est pas constituée, n'a jamais soutenu le contraire.
Rappelant le principe posé par Cass., chambres réunies (Sezioni Unite), n° 11399/2024, entendu comme règle générale sur l'effectivité de la protection juridictionnelle, le décret élimine dès le stade du référé les effets de la procédure spéciale : il applique l'article 35-bis, alinéa 3, du décret législatif 25/2008 et, l'exception de l'article 68, paragraphe 3, point a), du règlement (UE) 2024/1348 étant écartée, déclare la décision suspendue pour toute la durée de l'instance.
C'est la deuxième décision publiée qui fonde la réexpansion du droit de rester sur le seul défaut de conseils juridiques, et la première en procédure à la frontière ; dans Trib. Florence 13481/2026 le même vice concourait avec la disparition du seuil de 20 %. En sens contraire, Trib. Venise 14909/2026 exige que le recours indique la faculté de défense concrètement empêchée. Sur la même Commission de Crotone, pour un vice différent, voir Trib. Catanzaro 5971/2026.
Dispositions liées