Contributions de la doctrine et commentaires sur le Pacte de l'UE sur la migration et l'asile et sur sa mise en œuvre en Italie, du plus récent au plus ancien. Les titres et les sources des contributions sont en italien. Vous connaissez une contribution à signaler ? Écrivez-nous.
Questione Giustizia, Leggi e istituzioni · 29 septembre 2026
Marco Gattuso
Avant-première du paragraphe 1.2.1 de la Partie II du Manuale del diritto di asilo (Pacini), mis à jour au regard du Pacte et du décret-loi 100/2026. Le directeur de l'ouvrage reconstitue le passage à « une procédure commune » avec le règlement (UE) 2024/1348 et en met en lumière les deux axes : d'une part les nouvelles garanties — conseils juridiques gratuits confiés à une personne et non à des supports d'information, suivi indépendant, caractère impératif de l'entretien, identification des vulnérabilités y compris en cours de procédure ou devant le juge —, d'autre part la multiplication des procédures spéciales. Il appartient à la juridiction de maintenir l'équilibre entre garanties et contraintes, notamment en s'appuyant sur la jurisprudence constante de la Cour de justice relative à l'article 47 de la Charte.
Cour de cassation, Bureau du Massimario et du Rôle — Rapport n° 47 · 28 septembre 2026
Martina Flamini
Seconde partie du rapport thématique du Bureau du Massimario sur le décret-loi 100/2026 converti par la loi 145/2026 (la première, Rapport n° 35 du 25.06.2026, se limitait au pourvoi en cassation et à la compétence de la Cour sur les nouvelles mesures). Le rapport reconstitue l'ensemble du dispositif de mise en œuvre interne du Pacte de l'UE, lu également à la lumière des premières décisions des sections spécialisées et de la Cour de cassation : autorisation de résider dans un lieu déterminé et recours juridictionnel, nouveau « risque de fuite », rétention au titre des articles 6 et 6-bis du décret législatif 142/2015, mesures alternatives, trois phases de présentation de la demande, procédures accélérées et à la frontière, caractère manifestement infondé, demande ultérieure, droit de rester et autorisation de rester, nouvelle procédure au titre des articles 35-bis et 35-ter du décret législatif 25/2008, article 32 modifié du texte unique sur l'immigration, retrait implicite, modifications du texte unique sur l'immigration liées au règlement (UE) 2024/1356 (vérifications, interpellation, rétention aux fins de vérification), bureau du procès résiduel (ufficio per il processo) (également à la lumière du décret-loi 144/2026) et régime intertemporel. La clé de lecture, confirmée dès l'introduction, est que le Gouvernement « semble avoir privilégié les solutions les plus restrictives parmi celles compatibles avec le cadre juridique découlant du droit de l'Union européenne ».
📄 Télécharger le rapport (PDF) ↗ Fiche sur le site de la Cour de cassation
Questione Giustizia · juillet 2026
Salvatore Fachile, Bianca Maurizi, Marina Chetoni
Observations en marge d'une recherche de terrain aux frontières siciliennes et calabraises à cheval sur l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1356 (filtrage) et du décret-loi 100/2026, sur l'évaluation de la vulnérabilité et les obligations d'information lors du filtrage.
Rivista Eurojus, fascicule n° 3/2026 (avant-première)
Simone Marinai
Reproduit le mémoire déposé pour l'audition du 25 juin 2026 devant les commissions des Affaires constitutionnelles et de la Justice du Sénat sur le projet de loi n° 1939 de conversion du décret-loi 100/2026. Il examine le filtrage, la retenue aux fins de vérifications et la rétention ; les garanties procédurales et la fiction juridique de non-entrée dans les procédures à la frontière ; les recours, le retrait implicite et l'accélération ; Eurodac, l'interopérabilité et la protection des données ; l'organisation de la juridiction et la résorption de l'arriéré ; les limites de la clause de neutralité financière ; et les marges d'intervention du Parlement lors de la conversion.
Giustizia Insieme · 3 juillet 2026
Luca Minniti
Analyse les « fictions normatives » du Pacte (présomption de sûreté des pays d'origine, fiction juridique de non-entrée à la frontière, fiction d'examen complet dans les procédures accélérées, fiction de retrait implicite de la demande, État unique responsable au titre de Dublin) et les risques d'une application illusoire.
Diritto, Immigrazione e Cittadinanza, n. 2/2026
Marcella Ferri
Examine, dans le cadre du règlement 2026/464, si les principes des arrêts de la CJUE CV et Alace/Campelli sur le contrôle juridictionnel de la désignation des pays sûrs restent valables également pour la liste commune de l'UE, ainsi que les voies du recours direct ou du renvoi préjudiciel en appréciation de validité.
Audition devant les commissions de la Justice et des Affaires constitutionnelles du Sénat · juin 2026
Tavolo Asilo e Immigrazione (T.A.I.)
Ample note d'observations juridiques présentée en audition par Gianfranco Schiavone et Giovanna Cavallo (Forum/Road Map sur le Pacte de l'UE), qui reprend les observations anticipées par Paolo Bonetti. Elle conteste l'abus du recours au décret d'urgence en violation de l'article 77 de la Constitution — au regard des deux années accordées pour la mise en œuvre et de l'examen parlementaire déjà engagé sur l'A.S. 1869 —, l'absence de toute consultation, et l'élargissement des marges de pouvoir discrétionnaire administratif d'où découlent des automatismes incompatibles avec l'évaluation individuelle équitable des demandes, en invoquant la doctrine des contre-limites.
Audition devant la commission de la Justice du Sénat · 25 juin 2026
Luca Perilli
Dans le cadre des auditions informelles sur le décret-loi 100/2026, le Président de la VIIe section civile du tribunal de Brescia a mis en évidence les défaillances déjà existantes dans les procédures obligatoires à la frontière — appelées à s'aggraver avec le décret, qui impose trois procédures distinctes (dont la validation de la rétention en 48 heures) — au regard des quelque 16 000 procédures à la frontière estimées pour l'Italie la première année d'application.
Audition devant la commission de la Justice du Sénat · 24 juin 2026
Francesca De Vittor
Mémoire de l'Università Cattolica del Sacro Cuore de Milan sur les aspects de constitutionnalité du décret, tant au regard des contraintes de la Constitution que des obligations internationales qui opèrent comme paramètre au sens des articles 10 et 117 de la Constitution. Il part de l'abus du pouvoir de légiférer par décret d'urgence, en violation de l'article 77 de la Constitution, en relevant que les règlements et la directive du Pacte prévoyaient expressément un délai de deux ans pour la mise en œuvre et que le projet de loi approuvé par le Conseil des ministres le 11 février 2026 (A.S. 1869) a de fait été mis de côté.
Audition devant les commissions de la Justice et des Affaires constitutionnelles du Sénat · juin 2026
Paolo Iafrate
Observations de l'Université de Rome Tor Vergata sur l'alignement de l'ordre juridique sur les règlements (UE) 2024/1346, 1348, 1351, 1356 et 1358. Elles chiffrent la charge imposée à l'Italie — plus de 16 032 demandes à examiner à la frontière la première année, la part la plus élevée de l'Union, soit 26,7 % du total, et jusqu'à 24 048 demandes entre le 13 juin et le 14 octobre 2027 — et critiquent tant le recours au décret-loi malgré deux ans d'adaptation que l'hétérogénéité d'un texte qui associe à l'immigration la numérisation de la justice et la réforme de l'examen d'accès à la profession d'avocat.
EU Immigration and Asylum Law and Policy · 23 juin 2026
Daniel Thym
Contribution en anglais sur le blog de référence en matière de droit de l'UE de l'immigration : elle passe en revue les mythes et réalités des « return hubs », les centres situés dans des pays tiers vers lesquels transférer les ressortissants de pays tiers faisant l'objet de décisions de retour, prévus par le nouveau règlement de l'UE sur le retour destiné à remplacer la directive 2008/115/CE, en distinguant ce que le règlement permet effectivement des représentations qui en sont données.
Rivista Eurojus · 22 mai 2026
Alessia Di Pascale
À moins de trois semaines de la pleine application du Pacte, fait le point sur l'adaptation des ordres juridiques nationaux à partir du troisième rapport sur l'état de mise en œuvre publié par la Commission européenne le 8 mai 2026 : retards et difficultés opérationnelles, normatives et organisationnelles persistantes dans la plupart des États membres, malgré les deux années accordées depuis l'adoption des actes, ainsi que certaines avancées, comme la constitution de la première réserve annuelle de solidarité pour 2026.
Questione Giustizia, Diritti senza confini · 14 mai 2026
Tiziana Paolillo
La Procureure de la République près le tribunal pour enfants de Gênes examine comment le Pacte et le projet de loi italien de mise en œuvre transforment la condition juridique des mineurs étrangers non accompagnés : du transfert de compétence en matière de retour assisté de l'autorité judiciaire pour mineurs à l'autorité administrative préfectorale, aux risques de traitements contraires à l'article 3 CEDH dans les placements mixtes avec des adultes. La protection de l'enfant, soutient l'autrice, ne peut être comprimée au nom de la gestion des flux, car elle opère comme un véritable contre-limite constitutionnel et international.
SIDIBlog · 8 avril 2026
Fatima Zahra El Harch
Analyse les amendements approuvés par le Parlement européen le 10 février 2026 au règlement sur les procédures (règlement 2024/1348), adoptés ensuite par les règlements (UE) 2026/463 et 2026/464 : l'introduction de la liste commune européenne de pays d'origine sûrs et la nouvelle définition du pays tiers sûr, applicables immédiatement et non à partir du 12 juin 2026. Un choix politique et juridique précis, soutient l'autrice, qui confie à la présomption une fonction toujours plus centrale dans le système européen d'asile, en restreignant l'accès au droit et en comprimant la protection juridictionnelle.
Diritto, Immigrazione e Cittadinanza, n. 3/2025
Paolo Bonetti
Ample essai (84 pages) qui expose les dispositions complexes des neuf règlements et de la directive de 2024 composant le Pacte, en évaluant leurs mérites, leur légitimité et les perspectives de leur mise en œuvre en Italie dans le cadre constitutionnel, international et européen. Il décrit le Pacte comme une réforme inachevée du système européen d'asile, qui introduit une forme de « solidarité inversée » entre États membres, destinée à alourdir la charge des pays de première arrivée comme l'Italie sans remédier aux dysfonctionnements structurels du système.
Rivista del Contenzioso Europeo · 1er octobre 2025
Chiara Favilli, Luisa Marin
Analyse de la notion de pays d'origine sûr depuis ses origines dans le droit de l'UE jusqu'à la jurisprudence de la CJUE (CV, Alace et Canpelli) et de la Cour EDH, en mettant l'accent sur les répercussions dans l'ordre juridique italien (non-application et dialogue entre les juridictions).
Rivista del Contenzioso Europeo · août 2025
Camilla Burelli
Premier commentaire de l'arrêt de la Cour de justice du 1er août 2025 sur les pays d'origine sûrs.
Diritto, Immigrazione e Cittadinanza, n. 2/2025
Francesca Biondi Dal Monte
Analyse la nouvelle directive accueil adoptée dans le cadre du Pacte, en mettant en lumière sa dimension spatiale et matérielle. Une attention particulière est consacrée aux limites d'accès au système d'accueil et à la rétention des demandeurs d'asile, entre l'élargissement de ses conditions et la privation de liberté personnelle comme mesure de dernier ressort, avec des références également au droit interne.
Rivista del Gruppo di Pisa · 11 février 2025
Paolo Bonetti, Donatella Loprieno, Alessio Rauti, Cecilia Siccardi, Michela Tuozzo
Forum à plusieurs voix sur les questions juridiques et constitutionnelles soulevées par le Protocole Italie-Albanie, dans le contexte des politiques européennes d'externalisation de l'asile liées au Pacte.
Diritto, Immigrazione e Cittadinanza, n. 1/2025
Eleonora Celoria, Francesca Rondine
Analyse le nouveau Pacte de l'UE sur la migration et l'asile à travers deux clés de lecture : l'« exclusion » des demandeurs de protection par l'internalisation de la frontière et le renforcement de l'externalisation, et la « discipline » de leur comportement au moyen de mécanismes de conditionnalité comportementale.
Rivista del Contenzioso Europeo · 26 novembre 2024
Luca Minniti
Analyse les conséquences dans l'ordre juridique italien de l'arrêt de la CJUE sur les pays sûrs, en défendant la voie de la non-application de l'acte administratif contraire au droit de l'UE.
Diritto, Immigrazione e Cittadinanza, n. 1/2024
Eleonora Celoria, Andreina De Leo
Examine le rapport entre les procédures extraterritoriales menées en Albanie en vertu du Protocole Italie-Albanie et le droit de l'UE, en soutenant qu'un lien fonctionnel avec les procédures conduites en Albanie relève du champ d'application du droit de l'Union et doit être apprécié au regard de sa compatibilité avec les normes juridiques européennes.