La législation italienne

Les dispositions nationales concernées par l'adaptation au Pacte (décret-loi 100/2026) : dans les textes coordonnés, les modifications sont mises en évidence — ajouts en rouge, suppressions barrées. Les textes interactifs sont en italien.

✓ Textes vérifiés sur Normattiva — 10 juillet 2026

🇮🇹 La législation italienne

Décret-loi 100/2026

Première mise en œuvre italienne du Pacte de l'UE sur la migration et l'asile

Texte en vigueur — converti sans modification par la loi 145/2026 ; art. 1, 2 et 16 modifiés par le décret-loi 144/2026, art. 17 par le décret-loi 168/2026 Consulter (en italien) →
Décret-loi 168/2026

Régime transitoire du Pacte prorogé au 30 avril 2027 ; le document délivré à l'enregistrement vaut un an et permet de travailler

Texte en vigueur, en cours de conversion — l'art. 4 modifie l'art. 17 du décret-loi 100/2026 Consulter (en italien) →
Décret législatif 115/2026

Traite des êtres humains : transposition de la directive (UE) 2024/1712

Texte en vigueur — modifie l'art. 18 du texte unique sur l'immigration, l'art. 17 du décret législatif 142/2015 et l'art. 32 du décret législatif 25/2008 Consulter (en italien) →
Décret ministériel du 21 juillet 2026

Zones frontalières ou de transit : complète le décret ministériel du 5 août 2019, institue 19 nouvelles sections des Commissions territoriales

Publié au J.O. le 10 août 2026 — fiche avec le texte officiel (PDF) Lire la fiche →
Décret législatif 25/2008

Procédures de reconnaissance de la protection internationale

Texte coordonné avec le décret-loi 100/2026 (art. 11) et le décret législatif 115/2026 — version précédente et modifications, article par article Consulter (en italien) →
Décret législatif 142/2015

Accueil des demandeurs de protection internationale

Texte coordonné avec le décret-loi 100/2026 (art. 10) et le décret législatif 115/2026 — version précédente et modifications, article par article Consulter (en italien) →
Décret législatif 286/1998

Texte unique sur l'immigration

Texte coordonné avec le décret-loi 100/2026 (art. 12) et le décret législatif 115/2026 — version précédente et modifications, article par article Consulter (en italien) →
Décret législatif 251/2007

Qualification : statut de réfugié et protection subsidiaire

Texte en vigueur avec renvois navigables Consulter (en italien) →