Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme sur les règlements et la directive du Pacte, reliées aux articles des textes interactifs (en italien).
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Depuis l'entrée en application du Pacte, le 12 juin 2026, il n'existe pas encore d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ni de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) sur les nouvelles règles. Nous les publierons ici dès qu'ils seront rendus.
En attendant, les premières décisions des juges italiens sont réunies dans la jurisprudence italienne. Vous connaissez une décision à signaler ? Écrivez-nous.