Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 20648/2026
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Sommaire
Dans le recours contre une décision de rejet pour caractère manifestement infondé rendue en procédure d'examen accélérée en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348, l'autorisation de demeurer en vertu de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 35-bis, alinéas 4 et 4-bis, du décret législatif 25/2008 est accordée lorsque le procès-verbal d'audition fait ressortir les conséquences, décrites et documentées, d'une inondation subie dans le pays d'origine, associées à une situation d'extrême pauvreté : ce sont des conditions qui relèvent de la vulnérabilité et que le Tribunal apprécie, au-delà du taux d'acceptation des demandes des ressortissants de ce pays, à la lumière des obligations constitutionnelles et internationales visées à l'article 5, alinéa 6, du décret législatif 286/1998.
Le Tribunale di Torino (juge Mme Dughetti) autorise le requérant, ressortissant pakistanais, à demeurer sur le territoire national dans l'attente de l'issue de la procédure au fond et ordonne à la Questura de lui délivrer le récépissé ou un titre de séjour provisoire.
La Commissione territoriale avait rejeté la demande comme manifestement infondée, en procédure accélérée en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348 et en application du décret-loi 100/2026, au motif que le formulaire C3 était postérieur au 12 juin 2026. Le décret tient l'application du règlement pour correcte, « eu égard à la date de formalisation de la demande », et n'examine pas la régularité de la procédure accélérée. La demande est tranchée comme demande d'autorisation de demeurer en vertu de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 35-bis, alinéas 4 et 4-bis, du décret législatif 25/2008, selon le schéma de Trib. Torino 18289/2026.
Le point propre au décret tient aux raisons de l'autorisation. Le procès-verbal d'audition fait ressortir « une situation de fait spécifique, liée aux conséquences de l'inondation décrite et documentée, associée à une situation d'extrême pauvreté, conditions qui relèvent de la vulnérabilité du demandeur ».
Le Tribunal ajoute que, « au-delà de la mise en pourcentage des demandes accueillies concernant des personnes provenant de certains pays », il lui appartient d'orienter les appréciations préliminaires sur les principes constitutionnels et internationaux visés à l'article 5, alinéa 6, du décret législatif 286/1998. Le seuil de 20 % ne conditionne donc pas l'appréciation en référé : ce qui décide, ce sont la situation individuelle et les obligations qui fondent la protection spéciale.
Les décisions antérieures de la section autorisaient le maintien pour vérifier si le demandeur appartenait à une catégorie pour laquelle le seuil n'est pas représentatif (risque émanant de groupes criminels, absence de protection de l'État). Ici le fondement est différent : la vulnérabilité découlant d'une catastrophe environnementale et de la pauvreté qui s'en est suivie, lue à travers le critère de la protection complémentaire.
Le décret s'ajoute aux autorisations turinoises dans la procédure accélérée du seuil de 20 % : Trib. Torino 18229/2026, également concernant un ressortissant pakistanais mais en raison de la violence aveugle dans sa région d'origine, Trib. Torino 18251/2026 et Trib. Torino 18905/2026. Sur la procédure accélérée ramenée à la procédure ordinaire pour une vulnérabilité insuffisamment approfondie lors de l'audition, voir en revanche Trib. Torino 20990/2026. Le décret n'anticipe aucune appréciation sur le fond ni sur la crédibilité.
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