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Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · N.R.G. 15398-1/2026

Tribunal de Bologne, 3 novembre 2026

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Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.

Sommaire

Les conseils juridiques gratuits constituent un droit subjectif du demandeur, reconnu par les articles 8, paragraphe 2, point d), 15 et 16 du règlement (UE) 2024/1348 par des dispositions immédiatement contraignantes, dont les États membres ne régissent que les modalités ; en Italie il n'admet aucune exception, sauf si le demandeur a déjà un avocat. Puisque la détermination de la procédure d'examen accélérée doit suivre l'introduction de la demande (articles 28 et 42, paragraphe 1, point a)), l'absence d'information du demandeur sur ce droit et l'absence de proposition d'un conseiller rendent la procédure spéciale irrégulière, même lorsqu'elles résultent d'une absence généralisée de mise en œuvre du règlement. Le juge vérifie d'office le droit de rester prévu à l'article 68 et, l'irrégularité constatée, le déclare.

Le Tribunal de Bologne (juge Marco Gattuso) constate le droit de rester d'un demandeur pakistanais, entré en Italie le 1er juillet 2026, dont la demande avait été rejetée comme manifestement infondée dans la procédure d'examen accélérée prévue à l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348. Par une ordonnance d'instruction du 2 octobre 2026, le juge avait demandé à la Commission territoriale la preuve de l'information sur les conseils juridiques et du conseiller proposé. Le délai écoulé, la Commission n'a rien déposé.

La vérification d'office du droit de rester

Le décret rappelle d'abord que la régularité de la procédure administrative est vérifiée d'office, sur la base de Cass., chambres réunies, n° 11399/2024 et de l'arrêt de la Cour de justice Alace et Canpelli. L'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 prévoit un effet suspensif automatique du recours, auquel correspond un droit subjectif de rester ; la demande de la partie n'est nécessaire que pour l'autorisation de rester prévue au paragraphe 4. Le juge doit donc déclarer le droit de rester lorsqu'il est contesté, même si la partie n'a demandé que l'autorisation.

Les conseils juridiques comme droit subjectif

Les articles 8, paragraphe 2, point d), 15 et 16 du règlement (UE) 2024/1348 reconnaissent un droit à des conseils juridiques gratuits, effectifs et individuels, dispensés par un conseiller indépendant de l'autorité responsable de la détermination. La seule exception transposée en Italie est celle du demandeur déjà assisté d'un avocat. Le droit est lié à l'introduction de la demande (article 28) et la procédure d'examen accélérée doit la suivre, car l'article 42, paragraphe 1, point a), vise les faits exposés par le demandeur « lors de l'introduction de sa demande ». Sans conseiller, le choix de la procédure spéciale ne repose pas sur une demande pleinement étayée.

La conséquence sur la procédure d'examen accélérée

Le juge exclut qu'il s'agisse d'une simple violation d'obligations d'information, susceptible d'être réparée au stade juridictionnel : il s'agit d'une atteinte au droit de la défense dans la phase administrative, qui vicie la décision. Il n'appartient pas au requérant d'alléguer un préjudice spécifique. Ayant relevé qu'aucun acte italien de mise en œuvre n'a donné suite aux articles 8, 15 et 16 du règlement (UE) 2024/1348, le décret conclut que la violation, « même en conséquence d'une absence généralisée de mise en œuvre, conduit inévitablement à une irrégularité des procédures individuelles ». Le dispositif constate le droit de rester et le droit à la délivrance immédiate de la documentation.

C'est la première décision publiée qui fonde la réexpansion du droit de rester sur le seul défaut de conseils juridiques. Dans Trib. Bologne 11342/2026 le même vice concourait avec d'autres, et la notion d'introduction de la demande est développée dans Trib. Bologne 13060/2026.

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