Circulaires ministérielles, notes et pratiques administratives sur la mise en œuvre du Pacte. Chaque fiche indique l'objet, le PDF original (en italien) et les liens vers les dispositions dans les textes interactifs (en italien). Vous connaissez une circulaire à signaler ? Écrivez-nous.
Circulaire aux préfets · prot. n. 0045722 del 21/09/2026
Circulaire du ministère de l'Intérieur sur le nouveau document du demandeur prévu à l'article 4 du décret législatif 142/2015, tel que remplacé par l'article 10 du décret-loi 10...
Note d'information aux administrations pour l'accès aux droits · prot. 0124209 del 15/07/2026
La Questura de Bologne communique à l'AUSL, à la Commune, à l'Agence des recettes et à la Chambre de commerce que, avec l'entrée en vigueur du Pacte et du décret-loi 100/2026, à...
Note d'instruction · prot. uscita n. 0285953 del 10/07/2026
Réponse à une demande de placement en C.A.S. pour un demandeur qui a manifesté la volonté de demander la protection environ un mois après son entrée : la Prefettura demande de c...
Réponse à un courriel certifié (PEC) · PEC del 08/07/2026
Modalités d'accès à la procédure d'asile à Livourne : celui qui veut manifester la volonté de demander l'asile doit se présenter en personne le lundi et le jeudi dès 7 h devant ...
Note d'organisation · prot. 0004906.U del 07/07/2026
Premières indications aux Conseils de l'ordre du ressort toscan sur les modalités d'enrôlement des recours soumis au nouveau régime du Pacte de l'UE, dans l'attente des codes d'...
Modèle de la Questura — nouveau document du demandeur · modello «Attestazione di manifestazione protezione internazionale»
Le nouveau document délivré par la Questura aux demandeurs après le 12 juin 2026 : une feuille A4 recto-verso, en cinq langues, portant le C.U.I., l'ID de manifestation, la phot...
Documents de la première application de la procédure à la frontière · documentazione raccolta da osservatori indipendenti
Dossier complet des actes remis à un demandeur soumis à la procédure accélérée à la frontière après un débarquement à Porto Empedocle : attestation de manifestation au titre de ...
Note de suivi · sbarco del 14/06/2026 (ONG Solidaire)
Reconstitution pas à pas des opérations de filtrage appliquées aux 34 personnes débarquées au port de Livourne le 14 juin 2026, deux jours après l'entrée en application du règle...
Procédures opérationnelles standard (SOP) · giugno 2026 — circolare 12/06/2026
Procédures opérationnelles standard sur les contrôles sanitaires préliminaires et sur les vulnérabilités dans le cadre du filtrage (règlement 2024/1356), avec la circulaire d'ad...
Plan opérationnel · 2026
Plan national pour la mise en œuvre du filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures (règlement 2024/1356) : organisation, points de filtrage et flux opér...
Circulaire · prot. 0005867 del 10/06/2026
Première mise en œuvre du Pacte de l'UE : indications aux Commissions territoriales sur l'accès à la procédure, le régime transitoire et les formalités consécutives au décret-lo...
Accord-cadre · prot. 2026/13073 del 09/06/2026
Accord-cadre entre le Département pour les libertés civiles et l'immigration et la Croix-Rouge italienne pour les activités liées à l'accueil des personnes migrantes à la suite ...
Liste statistique · dati estratti il 21/05/2026 (anno di riferimento 2025)
Liste des nationalités dont le taux de reconnaissance de la protection internationale en première instance est égal ou inférieur à 20 %, établie aux seules fins de l'article 42,...
Circulaire · prot. 0004639 del 08/05/2026
Mise en œuvre du Pacte de l'UE : identification des zones frontalières au titre de l'article 54 du règlement 2024/1348, avec le réseau national de hotspots (y compris mobiles) e...