Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 13533/2026
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Sommaire
L'article 79, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348, qui applique le règlement aux demandes introduites à partir du 12 juin 2026, produit des effets rétroactifs impropres et doit être interprété conformément au principe de proportionnalité (article 5 TUE) et aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime : il ne peut s'étendre aux demandes dont la volonté a été manifestée sous l'empire de la directive 2013/32/UE et qui n'ont pas été introduites dans les délais alors prévus par l'article 26, alinéas 2 et 2-bis, du décret législatif 25/2008. La délivrance, lors de la rédaction du C3, du permis de séjour qui renvoie à l'article 22 du décret législatif 142/2015 dans sa version antérieure au décret-loi 100/2026 confirme que l'administration elle-même a considéré applicable la réglementation antérieure. Si la procédure accélérée n'en a pas respecté les délais, le recours suspend automatiquement la décision (Cass., SS.UU., n° 11399/2024).
Le Tribunale di Brescia (juge Dr Christian Colombo) a déclaré suspendu de plein droit l'effet exécutoire de la décision par laquelle la Commissione territoriale de Brescia, le 23 septembre 2026, avait statué sur la demande en procédure accélérée au titre de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348. Le demandeur avait manifesté la volonté de demander la protection à la Questura le 2 avril 2026 ; la Questura avait fixé le relevé des empreintes au 29 juin et le formulaire C3 n'a été rédigé que le 6 août 2026.
Le premier argument est documentaire. Lors de la rédaction du C3, un permis de séjour provisoire a été délivré, qui renvoie à l'article 22 du décret législatif 142/2015 dans sa rédaction antérieure au décret-loi 100/2026 (travail autorisé à l'expiration de soixante jours à compter de la délivrance). Pour le Tribunal, il en ressort que le ministère de l'Intérieur a considéré applicable la réglementation antérieure, de sorte que le choix ultérieur de la procédure accélérée de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348 contredit la conduite initiale et la confiance légitime qu'elle a fait naître chez le demandeur.
Le second argument porte sur l'article 79, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348. Le décret reconnaît que la disposition rattache l'application du règlement aux demandes « introduites » à partir du 12 juin 2026, mais estime qu'elle produit des effets rétroactifs « impropres ». Se référant à la jurisprudence de la Cour de justice (affaires C-181/20, C-67/09 et C-368/89), il lit la disposition conformément au principe de proportionnalité (article 5 TUE) et aux principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. Le règlement ne s'étend donc pas aux demandes dont la volonté a été manifestée sous l'empire de la directive 2013/32/UE et qui n'ont pas été introduites dans les délais de l'article 26, alinéas 2 et 2-bis, du décret législatif 25/2008 (trois jours ouvrables, prorogeables de dix).
La réglementation antérieure étant appliquée, le juge relève que les délais de la procédure accélérée n'ont pas été respectés et, selon Cass., SS.UU., n° 11399/2024, la dérogation à la suspension automatique ne joue que si la procédure accélérée a été suivie dans chacune de ses étapes. Le dispositif déclare l'effet exécutoire suspendu de plein droit et, en conséquence, irrecevables les demandes subsidiaires de suspension et d'autorisation de rester.
Il rejoint l'orientation qui ancre le régime à la manifestation de volonté (Trib. Bologna 13590/2026, Trib. Messina 2614/2026, Trib. Torino 17608/2026), et s'oppose à Trib. Perugia 3148/2026. L'élément propre est le fondement : non pas l'interprétation de la notion d'« introduction », mais la confiance légitime, renforcée par la conduite de l'administration elle-même.
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