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Demande de décision préjudicielle (article 267 TFUE) — affaire pendante · BRS.26.004097

Consiglio di Stato (Paesi Bassi), 7 octobre 2026

Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.

Sommaire

Le Conseil d'État néerlandais demande à la Cour de justice si les « critères énoncés dans le règlement (UE) no 604/2013 », auxquels renvoie l'article 84, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351 pour les demandes enregistrées avant le 12 juin 2026, sont uniquement les critères matériels du chapitre III de Dublin III ou également les autres dispositions dont découle la responsabilité (reprise en charge, clauses discrétionnaires, règles procédurales) ; si, dans le recours contre une décision de transfert concernant ces demandes, s'applique l'étendue restreinte du contrôle prévue à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351, et si la date de la décision ou un stade de la procédure est pertinent ; et, dans l'affirmative, si les articles 43, paragraphe 1, 84 et 85 du règlement (UE) 2024/1351 sont valides au regard de l'article 47 de la Charte lorsqu'ils empêchent le demandeur de contester la détermination de l'État membre responsable.

Par arrêt du 7 octobre 2026 (ECLI:NL:RVS:2026:5867), la section du contentieux administratif du Conseil d'État néerlandais (Afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State) sursoit à statuer sur l'appel formé contre une décision de transfert vers la Suède et pose trois questions à la Cour de justice, en demandant la procédure accélérée. Le numéro de rôle de la Cour n'est pas encore connu.

L'affaire

Le demandeur avait introduit une demande de protection en Belgique le 29 août 2025 ; la Belgique avait désigné la Suède comme responsable, par une décision devenue définitive, et l'y avait transféré le 30 octobre 2025. Arrivé aux Pays-Bas, il a introduit une nouvelle demande le 30 janvier 2026. Le 25 juin 2026, le ministre a décidé de ne pas l'examiner, la Suède étant responsable en vertu de Dublin III. Le demandeur soutient que la Belgique s'était fondée sur des informations erronées, son titre de séjour suédois ayant été retiré avec effet au 17 février 2023. Le tribunal de La Haye (siégeant à Utrecht) a rejeté le recours : le grief relatif à la responsabilité de la Suède échapperait à l'étendue du contrôle prévue à l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351, limitée au risque de traitements inhumains ou dégradants, aux circonstances postérieures à la décision de transfert et aux garanties pour les mineurs et les membres de la famille.

L'orientation provisoire du Conseil d'État

À titre provisoire, le Conseil d'État estime que la sécurité juridique et l'article 47 de la Charte, lus en combinaison avec l'article 84, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351, s'opposent à l'application immédiate de l'article 43, paragraphe 1, aux demandes enregistrées avant le 12 juin 2026 (date fixée par le rectificatif 2025/90929, cité dans l'arrêt). Pour ces demandes, le contrôle de la responsabilité resterait régi par Dublin III, qui permet d'invoquer l'application erronée des critères (CJUE, 7 juin 2016, C-63/15, Ghezelbash, et C-155/15, Karim). Le renvoi de l'article 84, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351 aux « critères » couvrirait toutes les dispositions de Dublin III dont découle la responsabilité, y compris la reprise en charge et les articles 17 et 29 du règlement (UE) n° 604/2013. Serait déterminante la date d'enregistrement de la demande, et non celle de la décision du ministre ou du recours : à défaut, des demandeurs dans des situations comparables bénéficieraient d'une protection différente selon la rapidité de l'administration. Dans l'attente de la Cour, le Conseil d'État appliquera à toutes ces demandes l'étendue du contrôle de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013.

Pourquoi il renvoie

La lecture provisoire se heurte au principe selon lequel les règles de procédure s'appliquent immédiatement, y compris aux procédures en cours. Le règlement (UE) 2024/1351 ne prévoit pas de disposition transitoire pour l'article 43, paragraphe 1, qui ne concerne pas la détermination de l'État membre responsable mais seulement l'étendue du recours ; et en l'espèce, le recours a été introduit après le 12 juin 2026, de sorte que l'application immédiate ne serait pas, à proprement parler, rétroactive. Le Conseil d'État relève en outre que des juridictions allemandes et autrichiennes sont divisées sur ce point.

Si l'article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351 s'appliquait, le grief du demandeur en serait exclu : le retrait du titre de séjour suédois est antérieur à la décision de transfert, même s'il n'est apparu que dans la procédure néerlandaise, et ne constitue donc pas une circonstance postérieure au sens du point b). D'où la troisième question, sur la validité de ces dispositions au regard de l'article 47 de la Charte.

Mise en perspective

La question se pose dans les mêmes termes pour les recours au titre de l'article 3, alinéa 3-bis, du décret législatif 25/2008 contre les transferts de demandeurs ayant enregistré leur demande avant le 12 juin 2026. Le tribunal de Rome a appliqué l'article 84, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351 à une demande enregistrée le 30 avril 2026, sans prendre position sur la portée du renvoi aux « critères » de Dublin III, qui fait l'objet de la première question (Tribunal de Rome, 19 août 2026).

📄 Texte intégral (rechtspraak.nl, en néerlandais)