Les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme sur les règlements et la directive du Pacte, reliées aux articles des textes interactifs (en italien).
Demande de décision préjudicielle (article 267 TFUE) — affaire pendante · BRS.26.004097
Le Conseil d'État néerlandais demande à la Cour de justice si les « critères énoncés dans le règlement (UE) no 604/2013 », auxquels renvoie l'article 84, paragraphe 2, du règlem...
Demande de décision préjudicielle (article 267 TFUE) — affaire pendante · NL26.51553
La juridiction néerlandaise demande à la Cour de justice si l'intérêt de la surveillance des frontières suffit, à lui seul, à justifier la rétention du demandeur dont la demande...
Depuis l'entrée en application du Pacte, le 12 juin 2026, il n'existe pas encore d'arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ni de la Cour européenne des droits de l'homme (Cour EDH) sur les nouvelles règles. Nous réunissons ici, en attendant, les renvois préjudiciels pendants, et nous publierons les arrêts dès qu'ils seront rendus.
Les décisions des juges italiens sont réunies dans la jurisprudence italienne. Vous connaissez une décision à signaler ? Écrivez-nous.