Note d'organisation · prot. 0004906.U del 07/07/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Objet
Premières indications aux Conseils de l'ordre du ressort toscan sur les modalités d'enrôlement des recours soumis au nouveau régime du Pacte de l'UE, dans l'attente des codes d'objet ministériels.
Note du Président du Tribunal de Florence adressée au Conseil de l'ordre des avocats de Florence, avec demande de transmission aux barreaux du ressort toscan, qui fournit de premières indications sur l'enrôlement des affaires soumises au nouveau régime introduit par le Pacte de l'UE et par le décret-loi 100/2026.
Le problème est pratique et immédiat : le système informatique de catalogage des recours ne permet pas encore de distinguer les procédures, car les codes d'objet correspondants n'ont pas été définis par le service ministériel compétent. Comme le décret-loi 100/2026 institue un bureau du procès dit « stralcio » (« de dégagement »), auquel seront affectées toutes les procédures pendantes antérieures à l'entrée en vigueur du nouveau régime, l'identification correcte de la procédure est essentielle tant pour l'affectation au stralcio que pour assurer priorité et rapidité aux nouvelles affaires.
La note invite donc les défenseurs à indiquer dans l'en-tête de l'acte introductif l'une des dénominations alternatives suivantes :
Il est en outre demandé de signaler dans l'en-tête la présence d'une demande d'effet suspensif et de s'abstenir d'en présenter une pour les procédures suspendues automatiquement ex lege. La note rappelle enfin que la section protection internationale a compétence territoriale sur l'ensemble du ressort.
Dispositions liées