Note d'instruction · prot. uscita n. 0285953 del 10/07/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Objet
Réponse à une demande de placement en C.A.S. pour un demandeur qui a manifesté la volonté de demander la protection environ un mois après son entrée : la Prefettura demande de communiquer la date d'entrée effective et, si la manifestation est intervenue plus de quatre-vingt-dix jours après celle-ci, les éléments utiles pour établir le motif justifié du retard au sens de l'article 1, alinéa 2-bis, du décret législatif 142/2015, ainsi que la documentation sur d'éventuelles conditions de vulnérabilité au titre de l'article 17.
Note de la Prefettura de Naples (le bureau territorial de l'État) — Zone IV Immigration, en réponse à la demande d'activation des mesures d'accueil pour un ressortissant bangladais arrivé en Italie le 4 juin 2026 par la route des Balkans, qui a manifesté la volonté de demander la protection internationale au Bureau de l'immigration et à la Commission territoriale de Naples par courriel certifié (PEC), par l'intermédiaire d'une avocate, environ un mois après son arrivée.
Avant de procéder aux appréciations qui relèvent d'elle, la Prefettura demande la transmission d'éléments d'information complémentaires et, en particulier :
La note est significative en tant que pratique parce qu'elle montre le premier emploi, au stade de l'accès à l'accueil, du filtre temporel de quatre-vingt-dix jours introduit dans le décret législatif 142/2015 : un critère qui opère en amont de l'appréciation sur les mesures d'accueil et peut se prêter à des atermoiements d'instruction. Sur le plan de la défense, importent l'allégation immédiate d'éventuels profils de vulnérabilité et la communication de la date d'entrée avec demande d'accès à l'accueil.
Dispositions liées