Note d'information aux administrations pour l'accès aux droits · prot. 0124209 del 15/07/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Objet
La Questura de Bologne communique à l'AUSL, à la Commune, à l'Agence des recettes et à la Chambre de commerce que, avec l'entrée en vigueur du Pacte et du décret-loi 100/2026, à l'issue de l'enregistrement de la demande le permis de séjour pour demande d'asile n'est plus délivré : le seul document dont dispose le demandeur est l'Attestation de manifestation (article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348 ; article 4, alinéa 1, du décret législatif 142/2015). Pendant le régime transitoire en vigueur jusqu'au 31 octobre, l'enregistrement de la demande tient lieu d'introduction, de sorte que l'Attestation reste le seul document jusqu'à l'issue de la procédure. Les administrations destinataires sont invitées à garantir, sur la base de l'Attestation, l'affiliation au SSN (article 21, alinéa 1, du décret législatif 142/2015), la scolarisation des mineurs (article 21, alinéa 2), le droit au travail après 90 jours (article 22, alinéa 1) et l'inscription à l'état civil (article 5-bis, alinéa 1).
Note de la Questura de Bologne (préfecture de police) — Bureau de l'immigration, adressée à l'AUSL, à la Commune, à l'Agence des recettes et à la Chambre de commerce de Bologne. Elle a une fonction de coordination opérationnelle : elle explique aux acteurs qui devront interagir quotidiennement avec le demandeur quel est le document avec lequel celui-ci se présentera désormais, à la place du permis de séjour pour demande d'asile, et avec quels effets sur l'accès aux droits.
La communication part de la prémisse normative — règlement (UE) 2024/1348 applicable depuis le 12 juin 2026 et décret-loi 100/2026 d'adaptation de l'ordre juridique national — et prend acte de la conséquence pratique : à l' issue de l'enregistrement auprès du Bureau de l'immigration « la délivrance du permis de séjour temporaire pour demande d'asile n'est plus prévue ». Il est délivré à l'étranger « uniquement une Attestation de Manifestation (article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348 ; article 4, alinéa 1, du décret législatif 142/2015), sur laquelle seront apposés une photographie du demandeur et son code fiscal (si celui-ci est généré par le système) ». Lorsque le demandeur est accompagné d'enfants mineurs, l'Attestation porte aussi leur photographie avec les données d'état civil et le code fiscal.
Le point de fond réside dans l'articulation avec le droit italien. La note rappelle que, « bien que l'Attestation porte la mention selon laquelle le demandeur devra, dans un délai de 21 jours, procéder à l'introduction de la demande auprès de la Commission territoriale », pendant le régime transitoire en vigueur jusqu'au 31 octobre 2026 « l'enregistrement de la demande tient lieu d'introduction ». Il en résulte que « l'Attestation de manifestation sera le seul document de fait à la disposition du demandeur de protection internationale, jusqu'à l'issue de la procédure ». C'est l'envers opérationnel du choix italien de reporter l'introduction auprès des Commissions : le seul document qui circule est celui délivré au moment de l'enregistrement.
La raison d'être de la communication est la même que celle des clarifications déjà diffusées par d'autres Questure : garantir que l'Attestation soit acceptée comme titre idoine à l'exercice des droits reconnus au demandeur de protection par la réglementation en vigueur. La note rappelle quatre références précises : affiliation au service national de santé (article 21, alinéa 1, du décret législatif 142/2015) ; scolarisation des mineurs (article 21, alinéa 2) ; accès au travail après quatre-vingt-dix jours à compter de la demande (article 22, alinéa 1) ; inscription à l' état civil (article 5-bis, alinéa 1). Les interlocuteurs institutionnels (AUSL, état civil communal, Agence des recettes pour le code fiscal, Chambre de commerce pour l'inscription au Registre des entreprises) sont avisés que l'Attestation est la seule documentation avec laquelle, à ce stade, le titulaire pourra solliciter les prestations correspondantes.
La note est une pièce documentaire utile, invocable dans une réclamation ou un mémoire, lorsque l'administration locale reproche au demandeur l'absence de permis de séjour papier ou lui refuse une prestation pour insuffisance du titre. La Questura de Bologne qualifie expressément l'Attestation de manifestation de « seul document de fait » du demandeur pendant le régime transitoire, et rattache l'accès aux droits à la réglementation nationale déjà en vigueur. Elle doit être lue avec l'attestation de la Questura de Trente publiée sur ce site, qui montre le modèle du document remis au demandeur.
Dispositions liées