Commission européenne — Eurostat, 21 mai 2026

Liste des nationalités pour lesquelles le pourcentage de décisions de reconnaissance de la protection internationale en première instance est égal ou inférieur à 20 %. C'est la donnée statistique qui déclenche le motif d'examen accéléré prévu à l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348 et, par l'intermédiaire de l'article 45, la procédure à la frontière obligatoire : c'est donc le document opérationnel auquel renvoient les « déterminations » des Commissions territoriales qui ordonnent les procédures spéciales.

Le document précise que le taux est calculé comme le rapport entre les décisions de reconnaissance (statut de réfugié ou protection subsidiaire) et le total des décisions de première instance, que l'agrégat de référence est l'UE à l'exclusion du Danemark et que l'agrégat a été établi exclusivement aux fins du règlement (UE) 2024/1348, pour déterminer l'éligibilité à la procédure d'examen accélérée au sens de l'article 42, paragraphe 1, point j). Les données ont été extraites de la base de données en ligne le 21 mai 2026 et se rapportent à l'année 2025 ; le document avertit que les données publiées en ligne peuvent différer en raison de corrections et de révisions ultérieures transmises par les fournisseurs nationaux.

Le caractère non absolu de la présomption est d'ailleurs gravé dans le point j) lui-même, qui réserve les cas dans lesquels l'autorité responsable de la détermination estime que la situation dans le pays tiers a connu un changement significatif, ou que le demandeur appartient à une catégorie de personnes dont les besoins de protection empêchent de considérer comme représentatif un pourcentage égal ou inférieur à 20 %, compte tenu aussi des différences significatives entre décisions de première instance et décisions définitives — aspects sur lesquels, selon le Tribunal de Bologne, la charge de l'allégation et de la preuve incombe à l'autorité responsable de la détermination.