Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4-bis, du décret législatif 25/2008) · Procedimento R.G. 18229/2026
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Sommaire
L'application de la procédure accélérée au titre de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348 — fondée sur la provenance d'un pays dont le taux de reconnaissance de la protection internationale dans l'UE est inférieur à 20 % — n'épuise pas l'examen du bien-fondé de la demande et ne s'oppose pas à l'autorisation de demeurer sur le territoire de l'État, en vertu de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 35-bis, alinéa 4-bis, du décret législatif 25/2008, lorsqu'il existe des raisons graves et circonstanciées tirées des COI consultées d'office par le Tribunal : dans le cas du ressortissant pakistanais originaire de la région du Khyber Pakhtunkhwa, la situation de violence aveugle en constante aggravation, constitutive d'une « violence aveugle » résultant d'un « conflit armé » au sens de l'article 14, lettre c), du décret législatif 251/2007, justifie le maintien sur le territoire dans l'attente du jugement au fond.
Le Tribunal de Turin (juge Fabrizio Alessandria) autorise le requérant, ressortissant pakistanais, à demeurer sur le territoire de l'État dans l'attente du jugement au fond. La Commissione territoriale avait suivi la procédure accélérée au titre de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348, prenant pour paramètre le taux de reconnaissance inférieur à 20 % dans l'UE pour le Pakistan. La demande avait été introduite après le 12 juin 2026, avec application du règlement « procédures » et du décret-loi 100/2026.
Le décret n'entre pas dans la question de l'automatisme de l'article 42, paragraphe 1, point j) — thème sur lequel d'autres tribunaux se divisent — mais la vide de sa portée opérationnelle : le seuil statistique, sur le plan procédural, permet d'accélérer l'examen, mais ne lie pas l'appréciation de la nécessité de protection, qui reste ancrée dans les éléments concrets de l'espèce. Il ressort de l'instruction d'office que le requérant est originaire de Mardan, dans le Khyber Pakhtunkhwa, région « actuellement » en « situation de violence généralisée en constante aggravation, de nature à pouvoir constituer une situation de "violence aveugle" générée par un "conflit armé" au sens de la lettre c) de l'article 14 du décret législatif 251/2007, de nature à mettre en danger la vie et l'intégrité physique » du requérant en cas de retour.
La demande a été présentée en temps utile conformément à l'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 et à l'article 68, paragraphes 3 à 5, du règlement (UE) 2024/1348. Le Tribunal, en application de l'article 68 et du nouvel alinéa 4-bis de l'article 35-bis — introduit par le décret-loi 100/2026 — reconnaît l'existence des « raisons graves et circonstanciées » justifiant de faire droit à la demande. Le décret autorise le maintien sur le territoire.
Le décret s'inscrit dans le courant jurisprudentiel qui rejette l'automatisme que l'on pourrait déduire de la seule désignation statistique de l'article 42, paragraphe 1, point j) — Trib. Palermo 9739, Trib. Roma 39909 — avec une approche distincte : non pas l'inapplication du paramètre, mais son dépassement sur le terrain du fond de la mesure provisoire par la vérification des COI de la région d'origine. L'appréciation reste ouverte pour la décision finale.
Nous remercions Me Marco Capriata pour cette communication.
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