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Rectificatif du règlement (UE) 2024/1351 (RGAM) · GU L 2025/90929 del 25 novembre 2025

Parlement européen et Conseil, 25 novembre 2025

RGAM (ex-Dublin)Régime transitoire

Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.

Objet

Le rectificatif corrige neuf passages du règlement (UE) 2024/1351 dans toutes les versions linguistiques. La correction la plus importante déplace du 1er juillet au 12 juin 2026 la date d'application du règlement, l'abrogation de Dublin III et le seuil du régime transitoire : les demandes enregistrées avant le 12 juin 2026 relèvent des critères du règlement (UE) n° 604/2013. Le texte interactif du règlement intègre déjà les corrections.

Le règlement (UE) 2024/1351 avait été publié avec le 1er juillet 2026 comme date d'application, alors que les autres actes du Pacte s'appliquent à partir du 12 juin 2026. Le rectificatif aligne les dates.

Les dates

Le règlement (UE) 2024/1351 s'applique à partir du 12 juin 2026 (article 85, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2024/1351) et, à compter de ce jour, Dublin III est abrogé (article 83, premier alinéa, du règlement (UE) 2024/1351). La même date sépare les deux régimes de l'article 84 du règlement (UE) 2024/1351 : pour les demandes enregistrées avant le 12 juin 2026, l'État membre responsable est déterminé selon les critères du règlement (UE) n° 604/2013 (paragraphe 2) ; pour celles enregistrées après, les faits antérieurs à cette date sont également pris en considération (paragraphe 1).

La version italienne ne corrige pas l'article 84, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1351, qui fixe toujours au 1er juillet 2026 l'échéance des plans nationaux de mise en œuvre.

Les autres corrections

Dans les recours

Le texte du règlement publié au Journal officiel n'intègre pas le rectificatif, et certaines décisions citent encore la date initiale (Tribunal de Rome, 19 août 2026). Un renvoi préjudiciel du Conseil d'État néerlandais sur la portée du régime transitoire est pendant (Raad van State, 7 octobre 2026).

📄 Texte officiel — JO L 2025/90929 du 25 novembre 2025 (PDF, en italien)