Ordonnance (réclamation au titre de l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015) · R.G. 9986/2026
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Sommaire
Dans la réclamation formée au titre de l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015 contre la décision par laquelle le préfet autorise le demandeur de protection internationale soumis à la procédure à la frontière à résider uniquement dans le centre d'accueil désigné : a) le délai de sept jours pour former la réclamation (article 5-quinquies, alinéa 1, du décret législatif 142/2015) court à compter de la communication effective de la décision dans une langue compréhensible et du respect des obligations d'information — en vertu des articles 8 et 15 et des considérants 28 et 31 du règlement (UE) 2024/1348 — qui ne se confondent pas avec la simple remise matérielle, l'administration devant prouver que le contenu, les modalités de recours et les conséquences de l'inobservation ont été expliqués ; b) l'exception tirée de la perte d'intérêt à agir survenue à la suite du rejet de la demande n'est pas fondée, la phase juridictionnelle de la procédure à la frontière ne coïncidant pas nécessairement avec la phase administrative et la mesure prévue à l'article 5-ter du décret législatif 142/2015 demeurant opérante en l'absence d'acte de révocation ou de déclaration formelle de cessation ; c) sur le fond, la reconnaissance au stade provisoire du droit de rester, avec suspension du refus, fait disparaître la fiction juridique de non-entrée et le fondement juridique de l'autorisation de résider, qui doit dès lors être révoquée.
Le Tribunale di Palermo (juge M. Michele Guarnotta) accueille la réclamation et révoque la décision du préfet d'Agrigente, prot. n° 0073002 du 6 juillet 2026, par laquelle un ressortissant égyptien demandeur de protection — soumis à la procédure accélérée à la frontière en vertu des articles 43, 45 et 54 du règlement (UE) 2024/1348 — avait été autorisé à résider exclusivement au centre d'accueil Sikania de Siculiana pendant douze semaines à compter de l'enregistrement de la demande.
L'ordonnance précise que le délai de sept jours prévu à l'article 5-quinquies, alinéa 1, du décret législatif 142/2015 ne court pas à compter de la simple remise matérielle de la décision. L'administration avait produit un procès-verbal daté du 6 juillet 2026, rédigé selon une formule générique et préimprimée, dont il ressortait seulement que le destinataire « aurait compris le contenu » ; le procès-verbal ne précise pas « quelles informations ont été concrètement transmises, quelles parties de l'acte ont été traduites, si les modalités et les délais de recours ou les conséquences de l'inobservation ont été exposés ». Le cadre d'information imposé par les articles 8 et 15 du règlement (UE) 2024/1348 — rappelé par les considérants 28 et 31 — exige une communication rapide et effectivement compréhensible. En l'absence de preuve contraire, le Tribunale retient la version du réclamant selon laquelle la connaissance effective de la décision et de la possibilité de la contester a été acquise le 16 juillet 2026, lorsqu'il a eu accès à l'assistance d'un défenseur : la réclamation du 21 juillet 2026 est donc recevable quant au délai.
L'exception d'irrecevabilité pour perte d'intérêt à agir — fondée sur le rejet ultérieur de la demande — est écartée. L'autorisation de résider prévue à l'article 5-ter est fonctionnelle à la procédure à la frontière, dont le régime « couvre également la phase juridictionnelle relative au droit du demandeur de rester sur le territoire de l'État » : la conclusion de la phase administrative ne coïncide pas nécessairement avec la disparition de l'autorisation, en l'absence d'acte de révocation ou de déclaration formelle de cessation émanant de l'administration elle-même. À la date de l'audience, le réclamant se trouvait encore au centre Sikania et respectait une obligation de rentrée le soir : l'intérêt à obtenir une décision est actuel.
Sur le fond, l'ordonnance relève que, dans l'instance dirigée contre le refus de la Commissione, l'effet suspensif du recours et le droit de rester avaient été reconnus, avec examen de l'affaire selon la procédure ordinaire. Cet élément nouveau « entraîne la sortie du demandeur de la procédure à la frontière et la disparition de la fiction de non-entrée » : le fondement juridique de la décision prise en vertu de l'article 5-ter disparaît, et celle-ci doit être révoquée. Le Tribunale compense les dépens en raison de la nouveauté du régime introduit par le décret-loi 100/2026.
Le décret ouvre la série d'affaires du centre Sikania — poursuivie par le même juge avec Trib. Palermo (Guarnotta) du 13 octobre 2026 — et se lit avec Trib. Catania 10504/2026 sur la série analogue du hotspot d'Augusta.
Dispositions liées