Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 17608/2026
Formule du dispositif: «Accerta che la proposizione del ricorso ha sospeso l'efficacia del diniego impugnato»
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Le conflit entre l'article 79, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 — qui, pour déterminer la réglementation applicable, donne de l'importance à l'« introduction » de la demande — et l'article 17, alinéa 4, du décret-loi 100/2026 — qui rattache la réglementation applicable à la « présentation » de la demande — doit être résolu en considérant que la « présentation » visée par la disposition transitoire interne coïncide avec la manifestation de la volonté de demander, première phase de la procédure administrative. Ne valoriser que l'introduction pour activer la procédure accélérée prévue à l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348, malgré une manifestation de la volonté bien antérieure et documentée, constitue une inobservation procédurale et viole la confiance légitime du demandeur ; il s'ensuit que la dérogation à la suspension automatique ne joue pas et que le droit de rester doit être constaté — avec un non-lieu à statuer sur la demande de mesure provisoire — en application de l'article 35-bis, alinéa 3, du décret législatif 25/2008.
Le Tribunale di Torino (juge Mme Maria Luciana Cristina Dughetti) constate la suspension automatique de l'effet exécutoire du refus attaqué, dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de mesure provisoire et constate le droit de la requérante de demeurer sur le territoire national pendant la durée de l'instance. La Commissione territoriale avait appliqué le règlement (UE) 2024/1348, en raisonnant sur la base de la date d'introduction (30 juillet 2026) et en suivant la procédure accélérée prévue à l'article 42, paragraphe 1, point j).
Le décret relève une « discordance évidente » entre l'article 79, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 — qui, pour déterminer la réglementation applicable, donne de l'importance à l'« introduction » de la demande — et l'article 17, alinéa 4, du décret-loi 100/2026 — qui, aux mêmes fins, établit la continuité d'application de la réglementation antérieure pour les procédures engagées « à la suite de la présentation de la demande de protection internationale à une date antérieure au 12 juin 2026 ». L'« introduction » évoque une phase procédurale précise, précédée de la manifestation de la volonté et de l'enregistrement ; la « présentation », de portée plus large, doit être lue comme la manifestation de la volonté.
Le conflit doit être résolu sans écarter les indications du règlement mais en préservant le principe de confiance légitime : la requérante ne doit pas « être exposée aux conséquences préjudiciables des retards de l'administration » et est en droit de se fier au déroulement chronologique de la procédure administrative en vigueur au moment de sa manifestation de volonté (articles 26 et suivants du décret législatif 25/2008). En l'espèce, la requérante avait manifesté sa volonté bien auparavant — fait documenté au 3 mars 2026, s'étant adressée en temps utile aux services compétents pour la transmission de sa demande à la Questura — alors que l'introduction est intervenue le 30 juillet 2026 : plus de quatre mois plus tard. Ne valoriser que l'introduction, en négligeant la manifestation « bien antérieure et documentée », constitue une « inobservation procédurale » et une violation des droits de la requérante.
La mise en œuvre invalide de la procédure accélérée entraîne l'inapplicabilité de la dérogation à l'effet suspensif du recours : le régime ordinaire de l'article 35-bis, alinéa 3, du décret législatif 25/2008 s'applique.
Le décret s'aligne sur la ligne jurisprudentielle intertemporelle qui valorise la manifestation de la volonté, même atypique — Cass. 14851/2026, citée dans les fiches du régime transitoire — et se lit avec Trib. Milano 31896/2026 et Trib. Bologna 15360/2026.
Dispositions liées