Ordonnance (réclamation en vertu de l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015 contre l'autorisation de résider dans un lieu spécifique) · R.G. 10802/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Le délai de sept jours pour la réclamation prévue à l'article 5-quinquies, alinéa 1, du décret législatif 142/2015 court à compter de la connaissance effective de la décision : le procès-verbal de notification qui atteste, par une formule préimprimée, la remise avec interprète ne prouve ni quelles informations ont été transmises, ni si l'acte a été traduit dans son intégralité, ni si les délais de recours et les conséquences de l'inobservation ont été expliqués ; à défaut, fait foi la date à laquelle le réclamant s'est adressé à son conseil. Sur le fond, l'article 9, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346, visé par l'article 54 du règlement (UE) 2024/1348, impose d'informer par écrit le demandeur autorisé à résider dans un lieu spécifique, dans une langue qu'il comprend, de la décision, des voies de recours et des conséquences du non-respect des obligations : la décision rédigée en italien, non traduite dans son intégralité et dépourvue de l'indication des conséquences de la violation — pouvant conduire au retrait implicite de la demande en vertu de l'article 41 du règlement (UE) 2024/1348 — est révoquée, tout autre grief étant absorbé, y compris la question de constitutionnalité de l'article 5-ter, du reste infondée parce que la mesure ne prive pas de la liberté personnelle.
Le Tribunale di Palermo, section de vacations judiciaires (juge Flavia Coppola), révoque la décision par laquelle le préfet d'Agrigente, le 23 juillet 2026, avait autorisé un ressortissant tunisien placé en procédure accélérée à la frontière à résider exclusivement au Centre Sikania de Siculiana pendant douze semaines. Le décret du 7 août avait fixé l'audience et refusé la suspension inaudita altera parte ; à l'audience, le réclamant a été entendu, l'Administration n'a pas comparu.
L'Administration soulevait la tardiveté : la décision avait été remise le 23 juillet avec un interprète de langue arabe, la réclamation déposée le 5 août. Le Tribunal rejette l'exception. La documentation « ne permet pas de vérifier quel a été le contenu effectif de la communication » : le procès-verbal atteste par une formule générique et préimprimée que le destinataire aurait compris, sans dire si l'acte a été traduit dans son intégralité, si les modalités et délais de recours et les conséquences de l'inobservation des prescriptions ont été expliqués, « qui n'y sont d'ailleurs pas indiquées ». La remise matérielle étant prouvée mais non l'accomplissement des obligations d'information de l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 9, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346, la connaissance effective coïncide avec le jour où le réclamant s'est adressé à son conseil, le 1er août : la réclamation est recevable.
L'article 9, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346 — visé par l'article 54 du règlement (UE) 2024/1348 — impose d'informer par écrit le demandeur de la décision, des voies de recours et « surtout » des conséquences du non-respect, dans une langue qu'il comprend et par une communication concise et accessible : c'est une « condition nécessaire pour que le demandeur puisse conformer consciemment sa conduite ». La décision était rédigée uniquement en italien, n'apparaît pas traduite dans son intégralité et n'indique pas les conséquences de la violation de l'obligation de résider ; conséquences sérieuses, car le non-respect peut constituer un défaut de coopération et conduire, dans les cas de l'article 41 du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 23-bis du décret législatif 25/2008, au retrait implicite de la demande. La violation n'est donc pas formelle et la décision est révoquée, les autres griefs étant absorbés — nullité de la décision présidentielle, limitation de la liberté sine titulo, défaut de mise en œuvre du suivi indépendant. La question de constitutionnalité de l'article 5-ter pour contrariété à l'article 13 de la Constitution est déclarée sans pertinence et en tout état de cause infondée : la mesure, par son contenu concret, ne constitue pas une privation de la liberté personnelle. Dépens compensés en raison de la nouveauté des questions.
La décision s'aligne sur Trib. Palermo 8694 et 8695 sur les obligations d'information dans le courant Sikania ; elle ajoute le critère de la connaissance effective pour le délai de réclamation.
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