Ordonnance de référé (article 700 du code de procédure civile) · R.G. non indicato
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Pendant la période transitoire, l'article 17, alinéas 2 et 3, du décret-loi 100/2026 fait coïncider l'introduction et l'enregistrement de la demande et rend l'attestation délivrée lors de l'enregistrement équivalente au document visé à l'article 4, alinéa 4, du décret législatif 142/2015 : le demandeur n'a donc pas droit à un second document. Il a toutefois un droit subjectif, qui peut être exercé devant le juge ordinaire y compris par une requête en urgence, à une documentation représentant de manière fidèle, complète et immédiatement intelligible sa situation juridique. Une fois la demande introduite, l'activité de la Questura est purement certificative : l'attestation qui continue d'indiquer le délai de vingt et un jours pour l'introduction et une validité limitée jusqu'à l'attestation suivante doit être rectifiée, complétée ou remplacée, et le renvoi aux bases de données de la police ne suffit pas, car les tiers n'y ont pas accès.
Le Tribunal de Milan (juge Emanuela Rossi) accueille la requête fondée sur l'article 700 du code de procédure civile d'un demandeur géorgien et ordonne à la Questura de Sondrio de rectifier, compléter ou remplacer dans un délai de dix jours l'attestation qui lui avait été délivrée le 13 juillet 2026, jour où la demande avait été introduite. La demande avait ensuite été rejetée en procédure accélérée ; le passeport était retenu.
Le ministère soulevait l'irrecevabilité de la requête en urgence pour défaut de caractère instrumental, le recours contre le refus étant pendant. Le Tribunal l'écarte : l'affaire ne porte ni sur la protection ni sur la décision de la Commissione, réservées aux articles 35 et 35-bis du décret législatif 25/2008, mais sur « le droit du requérant d'obtenir une documentation administrative conforme à la situation juridique acquise », droit subjectif dont connaît le juge ordinaire.
Le Tribunal ne suit pas la défense sur la prétention à un document distinct au titre de l'article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 : selon l'article 17, alinéas 2 et 3, du décret-loi 100/2026, jusqu'au 30 avril 2027 l'introduction et l'enregistrement coïncident et l'attestation vaut document visé à l'article 4, alinéa 4, du décret législatif 142/2015. Le fumus se situe ailleurs. L'attestation en possession du requérant indiquait encore qu'il disposait de vingt et un jours pour introduire la demande et que le document valait jusqu'à la délivrance du suivant : mentions « manifestement incohérentes » avec l'introduction déjà intervenue, que la Questura elle-même avait reconnue par écrit. En outre, toute référence aux effets de l'introduction et aux droits du demandeur faisait défaut.
Après l'introduction, l'activité de la Questura est « purement certificative et déclarative » : il n'y a pas de pouvoir discrétionnaire dans la représentation de la situation du demandeur. Il ne suffit pas non plus, comme le soutenait le ministère, que les forces de police puissent la vérifier dans les bases de données : le document sert aussi dans les rapports avec les organismes et les particuliers, qui n'ont pas accès à ces bases de données, et sans titre lisible la reconnaissance de la qualité de demandeur resterait « dépourvue d'effectivité concrète ». Le periculum réside dans le préjudice continu aux rapports avec les administrations, les organismes et les particuliers que subit celui qui, sans passeport, ne dispose que de ce document.
C'est la première décision publiée sur le contenu de l'attestation du régime transitoire. Elle concerne une demande déjà introduite, alors que Trib. Genova 9094 portait sur le refus de tout document après la manifestation de la volonté. Sur le document délivré lors de l'enregistrement de la demande, voir la circulaire du ministère de l'Intérieur du 21 septembre 2026 et la communication de la Questura de Bologne.
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