Tribunal de Bologne, 23 juillet 2026

Par son ordonnance du 23 juillet 2026, le Tribunal de Bologne, section protection internationale (juge Marco Gattuso), tranche au fond la réclamation fondée sur l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015, déjà décidée à titre provisoire par le décret du 10 juillet 2026, en accueillant la réclamation et en annulant la décision du préfet de Bologne qui autorisait un demandeur d'asile pakistanais à « résider uniquement » dans un centre d'accueil pour une durée maximale de douze semaines.

Sur le contenu de la contrainte, le Tribunal rejette la demande de renvoi préjudiciel à la Cour de cassation fondée sur l'article 363-bis du code de procédure civile (irrecevable en l'absence d'orientations interprétatives divergentes) et précise que, toute limitation de la liberté devant être exprimée de manière « manifeste, limitative et compréhensible », l'« autorisation de résider » se limite aux seules prescriptions indiquées par écrit dans la décision individuelle — en l'espèce, la signature quotidienne du registre de présence —, toute autre restriction d'horaire ou de territoire étant exclue. La contrainte relève donc de la liberté de circulation et non de la liberté personnelle, tout en restant acquis que l'autorisation n'équivaut pas à une autorisation d'entrée et de séjour (article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348 : fiction juridique de non-entrée). Le décret constate aussi l'adhésion de la Prefettura défenderesse à cette lecture et observe que le nomen iuris d'« autorisation » retenu par le décret-loi 100/2026 remplace l'« obligation de résider dans un lieu déterminé » de l'article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348.

La décision repose toutefois sur un motif absorbant d'ordre probatoire : la Prefettura n'a pas déposé la détermination de la Commissione territoriale du 8 juillet 2026 qui avait ordonné la procédure accélérée obligatoire à la frontière — acte préalable qui, en l'absence de recours spécifiques prévus par le règlement (UE) 2024/1348, doit nécessairement être apprécié incidenter tantum par le juge civil, y compris d'office (Cass. n° 6745/2021 ; Cass., chambres réunies, n° 11399/2024) — ni la documentation relative à l'évaluation des vulnérabilités (carence qui avait déjà conduit cette même Commission à annuler en autotutelle la première détermination), ni les données statistiques d'Eurostat sur lesquelles repose l'application de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348. Les procédures spéciales de la section IV du chapitre III du règlement étant des exceptions à la procédure ordinaire, à interpréter de manière littérale et restrictive, la charge d'alléguer et de documenter les conditions pèse sur l'Administration défenderesse et ne peut être reportée sur le réclamant en invoquant le fait que les pièces sont détenues par une autre administration (la voie d'office de l'article 213 du code de procédure civile étant également exclue).

Le Tribunal ajoute, par souci d'exhaustivité, que le procès-verbal de l'audition du 13 juillet 2026 faisait état de l'allégation de l'orientation homosexuelle du requérant, catégorie pour laquelle le chiffre de 20 % ne peut être tenu pour représentatif, et rappelle qu'en vertu de l'article 53, paragraphe 2, et de l'article 44, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1348, la procédure à la frontière doit cesser à tout stade où les conditions ne sont plus remplies, avec pour conséquence l'autorisation d'entrer sur le territoire et l'application de la procédure ordinaire.