Décret conservatoire inaudita altera parte (articles 700 et 669-sexies du code de procédure civile dans la réclamation prévue à l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015) · R.G. 4538/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Le signalement, par un organisme de lutte contre la traite, du demandeur comme victime potentielle de traite déclenche l'obligation d'évaluer l'activation de l'orientation (referral) et impose à la Commissione de réexaminer le choix procédural : poursuivre la procédure accélérée à la frontière sans motiver sur ce signalement viole l'article 21 du règlement (UE) 2024/1348 et l'article 8, alinéas 3 et 3-bis, du décret législatif 25/2008. L'autorisation de résider en un lieu déterminé est suspendue pour ce motif. L'absence du décret ministériel sur les zones frontalières établit le fumus mais non le periculum, car pour l'autorisation illégale la loi prévoit déjà le remède typique de la réclamation prévue à l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015.
⚠️ Le décret ministériel du 21 juillet 2026 sur les zones frontalières a été publié au Journal officiel le 10 août 2026, deux jours après cette décision : il ne concerne que le moyen du § 3.3, tandis que le moyen accueilli est indépendant du décret ministériel. Sur le moment où celui-ci doit exister, voir Trib. Trieste R.G. 4748/2026.
Le Tribunale di Trieste (juge Marco Brandolin) a suspendu inaudita altera parte la décision par laquelle le Préfet de Trieste avait autorisé la requérante — ressortissante népalaise, victime potentielle de traite — à résider uniquement dans le centre d'accueil pour une durée maximale de douze semaines (article 5-ter, alinéa 2, du décret législatif 142/2015). Des quatre moyens de réclamation, un seul franchit l'examen conservatoire.
Le formulaire de filtrage faisait apparaître des conditions pathologiques avec thérapie continue ; surtout, un message PEC de l'organisme gestionnaire d'un projet régional de lutte contre la traite signalait que la demandeuse « est une personne vulnérable en tant que victime potentielle de traite et d'exploitation par le travail ».
« le signalement d'un organisme tel que l'ONLUS en question, indiquant un demandeur comme victime potentielle de traite, déclenche l'obligation d'évaluer s'il y a lieu d'activer la procédure de referral, et impose à la Commissione de réexaminer le choix procédural ».
La Commissione a au contraire poursuivi la procédure accélérée à la frontière et « n'a pas motivé ce choix dans la décision qui détermine l'applicabilité de la procédure », laquelle est le premier acte de la procédure ayant effet externe. Il en résulte la violation de l'article 21 du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 8, alinéas 3 et 3-bis, du décret législatif 25/2008 sur le devoir d'examen individuel et sur les approfondissements d'instruction de nature médicale. Sur le periculum, en citant Cass. n° 27797/2024 sur la pré-identification des victimes de traite, le préjudice « se consomme jour après jour » parce que la personne reste privée d'accès au Mécanisme national d'orientation (referral).
Rétention de facto (§ 3.1). La décision imposait la déclaration quotidienne de présence, mais il n'apparaissait « aucune imposition de ne pas quitter le lieu de résidence » ni de surveillance continue ; au contraire, l'obligation de signature « incite à penser plutôt le contraire ». En citant Cour constitutionnelle n° 96/2025 sur la rétention comme « assujettissement physique au pouvoir d'autrui », l'obligation de résider dans un centre constitue une limitation de la liberté de circulation au sens de l'article 16 de la Constitution et relève des mesures alternatives à la rétention de l'article 10, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346. Le décret du 7 août parvient à la conclusion opposée en valorisant les modalités concrètes d'exécution.
Obligations d'information (§ 3.2). L'information donnée par code QR n'est pas en soi insuffisante, la demandeuse ayant déclaré posséder un appareil permettant la lecture ; quant à la langue, il ressort du dossier qu'elle parle aussi l'anglais, langue dans laquelle les notices étaient disponibles, et accueillir le moyen « supposerait la démonstration que la requérante, en réalité, ne parle pas cette langue ».
Absence du décret ministériel (§ 3.3) : fumus oui, periculum non. Le nouvel article 28-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 renvoyant à un acte d'application « nécessairement postérieur logiquement et chronologiquement », le décret ministériel du 5 août 2019 ne peut valoir, et la procédure « ne peut être tenue pour valablement engagée ». Mais pour l'autorisation de résider illégale, la loi prévoit déjà un remède typique, la réclamation prévue à l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015, de sorte qu'en l'absence de préjudice imminent et irréparable « le recours à l'article 700 du code de procédure civile est exclu ».
À ce stade provisoire, le Tribunale ne procède pas à l'inapplication de l'acte préalable — la décision de la Commissione — qui pourra intervenir après l'instauration du contradictoire. Audience fixée au 23 septembre 2026.
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