Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 17934/2026
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Sommaire
Lorsque la Commissione a appliqué le règlement (UE) 2024/1348 à une demande introduite après le 12 juin 2026 et a suivi la procédure d'examen accélérée au titre de l'article 42, paragraphe 1, point j), dans le respect des délais, la demande de suspension doit être qualifiée de demande d'autorisation de demeurer en vertu de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 35-bis, alinéas 4 et 4-bis, du décret législatif 25/2008. L'autorisation est accordée lorsqu'il existe des raisons sérieuses et circonstanciées, tirées des allégations et des documents de la défense ainsi que de ce qui a été exposé à la Commissione, et qu'il est nécessaire d'examiner plus avant l'appartenance possible du demandeur à une catégorie de personnes pour laquelle le seuil de 20 % n'est pas représentatif, compte tenu des différences entre les décisions de première instance et les décisions définitives.
Le Tribunale di Torino (juge Mme Monica Mastrandrea, désignée en vertu de l'article 17, alinéa 4, du décret-loi 100/2026) autorise la requérante à demeurer sur le territoire national dans l'attente de l'issue de la procédure au fond et ordonne à la Questura de délivrer le récépissé ou un titre de séjour provisoire.
Le décret constate que la Commissione a appliqué le règlement (UE) 2024/1348 et le décret-loi 100/2026, la demande ayant été introduite après le 12 juin 2026, et a suivi la procédure d'examen accélérée de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348. Il relève expressément que « les délais de la procédure accélérée apparaissent respectés » et que le Ministère n'a pas déposé de notes en défense dans les trois jours. Dans ces conditions, la suspension n'est pas automatique et la demande est qualifiée de demande d'autorisation de demeurer en vertu de l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 35-bis, alinéas 4 et 4-bis, du décret législatif 25/2008.
L'autorisation est motivée par la formule que la section de Turin adopte dans ces décrets : les raisons sérieuses et circonstanciées ressortent « à la lumière des allégations et des documents de la défense, eu égard en particulier à ce qui a été exposé à la Commissione au sujet des événements qui auraient conduit le demandeur à quitter le pays », et il est nécessaire d'examiner plus avant l'appartenance possible à une catégorie de personnes « dont les besoins de protection empêchent de considérer comme représentatif un taux de reconnaissance égal ou inférieur à 20 %, compte tenu, entre autres, des différences significatives entre les décisions de première instance et les décisions définitives ».
Le décret n'indique pas quels faits précis ont fondé l'appréciation : il renvoie au procès-verbal d'audition et aux actes de la défense.
Le décret anticipe d'un jour la même formule que Trib. Torino 18822/2026 et se lit avec Trib. Torino 17949/2026, de la même date. Le rappel des « différences significatives entre les décisions de première instance et les décisions définitives », repris textuellement de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348, est le point sur lequel Trib. Bologna 14155/2026 construit la critique des données Eurostat.
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