Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · Proc. 16082/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Aux demandes de protection internationale manifestées avant le 12 juin 2026, bien que les nouvelles règles de procédure introduites par le décret-loi 100/2026 s'appliquent, les règles de fond en vigueur avant l'entrée en vigueur du Pacte de l'UE sur la migration et l'asile continuent de s'appliquer. Ce qui importe à cette fin est la date de la manifestation de la volonté — documentée par l'attestation délivrée par l'organisme conventionné qui s'occupe de la prise de rendez-vous — et non celle de l'établissement ultérieur du formulaire C3 : le temps écoulé entre les deux n'est pas indifférent, car l'administration a eu dès le premier moment la possibilité d'apprécier in abstracto les conditions de la procédure accélérée. La procédure doit donc être ramenée à la procédure ordinaire de l'article 27 du décret législatif 25/2008, avec pour conséquence la suspension automatique de la force exécutoire de l'acte attaqué en vertu de l'article 35-bis, alinéas 2 et 3.
Le tribunal de Turin (juge Fabrizio Alessandria) a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'autorisation de rester « dès lors que la force exécutoire de l'acte attaqué est déjà suspendue ex lege ». Pour y parvenir, le juge doit établir que la procédure accélérée avait été adoptée illégalement, et il le fait en valorisant la date de la manifestation de la volonté plutôt que celle du formulaire C3.
estimant que, aux demandes de protection internationale manifestées à une date antérieure au 12.6.2026, bien que les nouvelles règles de procédure introduites par le décret-loi 100/2026 s'appliquent, les règles de fond antérieures à l'entrée en vigueur du Pacte de l'UE sur la migration et l'asile continuent de s'appliquer.
Le participe est celui-là : demandes manifestées avant le 12 juin, non pas enregistrées ni introduites.
La volonté avait été manifestée le 11 mai 2026, et la preuve est le document délivré par la Croix-Rouge italienne de Turin, « c'est-à-dire par l'une des "associations qui s'occupent de la prise de rendez-vous et de la programmation de la manifestation de la demande de protection internationale sur la plateforme prenotafacile" », selon la liste des guichets habilités publiée par la Questura. L'attestation de l'organisme conventionné n'est pas un document de partie, mais la trace d'un passage organisé par l'administration elle-même, que le décret-loi 100/2026 a d'ailleurs fait entrer dans la procédure (article 26-ter du décret législatif 25/2008).
Le temps écoulé entre la manifestation de la volonté et l'établissement du C3 n'est pas indifférent « également parce que l'administration, dès le premier moment, a eu la possibilité d'apprécier l'existence, in abstracto, des conditions pour l'engagement éventuel de la procédure accélérée (par exemple en cas de provenance d'un pays d'origine sûr ; ainsi textuellement Trib. Florence, décret du 18.4.2025) ». Si la condition était appréciable dès le premier contact, le retard dans l'introduction de la demande ne peut se traduire en avantage pour celui qui l'a causé. Le précédent florentin est antérieur au Pacte et est ici réutilisé comme critère de droit transitoire.
La procédure accélérée étant écartée, la procédure « doit être ramenée dans le cadre de la procédure ordinaire prévue par l'article 27 du décret législatif 25/2008 », avec application de l'article 35-bis, alinéas 2 et 3, et suspension de la force exécutoire « automatique (cf. encore Cass. ch. réunies n. 11399/24) ». La demande de mesure provisoire n'est pas rejetée mais déclarée superflue ; l'instance se poursuit dans les formes ordinaires, avec une audience fixée au 20 avril 2032, et la suspension ex lege en couvre tout le cours.
C'est l'hypothèse symétrique de celle de Turin, 11 août, du même juge. Le critère a ensuite été circonscrit par Trib. Bologne, 4 septembre 2026, qui subordonne la pertinence de la manifestation de la volonté à l'imputabilité du retard à l'administration.
Le décret n'indique pas quelle disposition du règlement (UE) 2024/1348 la Commission avait invoquée pour l'examen accéléré, et ne se prononce pas non plus sur la vulnérabilité de la requérante, alléguée parmi les moyens du recours selon ce que rapporte la défense : la question reste absorbée et réservée.
Dispositions liées