Décret de référé (article 35-bis, alinéas 2 et 3, du décret législatif 25/2008) · N.R.G. 16068/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Aux demandes de protection internationale manifestées avant le 12 juin 2026, bien que les nouvelles règles de procédure introduites par le décret-loi 100/2026 s'appliquent, les règles de fond en vigueur avant l'entrée en vigueur du Pacte de l'UE sur la migration et l'asile continuent de s'appliquer. La demande d'asile, bien que dépourvue des formes typiques d'introduction, est apte à produire ses effets lorsqu'elle est adressée à une autorité rattachable à l'appareil étatique et présente un degré minimal d'aptitude fonctionnelle à déclencher la procédure ; la manifestation de la volonté, même non formalisée, opère comme critère de détermination des règles applicables dans le temps et fixe le moment générateur de la demande (Cass. ord. 18.5.2026, n. 14851). Si, malgré une manifestation de la volonté documentée au moins le 25 mai 2026, l'administration n'introduit la demande que le 21 juillet 2026, les délais de la procédure accélérée prévus à l'article 26, alinéa 2-bis, du décret législatif 25/2008 ne sont pas respectés : l'espèce est ramenée à la procédure ordinaire de l'article 27 du décret législatif 25/2008 et la suspension de la force exécutoire de l'acte attaqué est automatique en vertu de l'article 35-bis, alinéas 2 et 3 ; il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de suspension, renvoi au juge désigné pour la fixation de l'audience au fond.
Le tribunal de Turin (juge Valerio Brecciaroli) déclare qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de mesure provisoire : la force exécutoire de l'acte attaqué est « suspendue ex lege » du fait du rétablissement reconnu de la procédure ordinaire. La requérante, ressortissante péruvienne, avait manifesté la volonté de présenter une demande le 25 mai 2026, mais la Questura n'en avait assuré l'introduction (formulaire C3) que le 21 juillet 2026, plus d'un mois après l'entrée en vigueur du décret-loi 100/2026. La Commissione territoriale avait appliqué à sa décision le règlement (UE) 2024/1348 et le décret-loi 100/2026, au motif que la demande avait été introduite après le 12 juin 2026.
Le décret accueille la demande principale de suspension ex lege en valorisant la date de la manifestation de la volonté par rapport à celle du C3. L'article 17, alinéa 4, du décret-loi 100/2026 fait référence à la « présentation » de la demande : à la lumière de la récente jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. ord. 18.5.2026, n. 14851), la demande d'asile, « bien que dépourvue des formes typiques d'introduction, est apte à produire ses effets lorsqu'elle est adressée à une autorité rattachable à l'appareil étatique et présente un degré minimal d'aptitude fonctionnelle à déclencher la procédure » ; la manifestation, même non formalisée, « opère comme critère de détermination des règles applicables dans le temps, en fixant le moment générateur de la demande ».
En l'espèce, la manifestation est documentée « au moins au 25.05.2026 » (pièce 6 du recours), tandis que l'introduction est intervenue le 21.07.2026, « bien au-delà du délai de trois jours ouvrables (ou de six dans l'hypothèse d'une manifestation de la volonté de présenter une demande de protection internationale à la police aux frontières) prévu à l'article 26, alinéa 2-bis, du décret législatif 25/08 ». L'espèce est donc ramenée à la procédure ordinaire de l'article 27 du décret législatif 25/2008, avec pour conséquence l'application de l'article 35-bis, alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase, et la suspension automatique de la force exécutoire de l'acte attaqué.
Le décret confirme, quatre jours plus tard et avec un autre juge, la lecture de Trib. Turin 16082/2026 (Alessandria) : la manifestation de la volonté est l'acte qui ancre les règles applicables, et le retard de la Questura dans l'introduction de la demande n'est pas neutre. Il se rattache en outre à Trib. Milan 31896 (Minieri), qui, un mois plus tard, transpose la même lecture au décret législatif 25/2008 et écarte l'Égypte comme pays d'origine sûr.
Nous remercions Me Alessandro Praticò pour cette communication.
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