Décret sur la validation de la rétention du demandeur (article 6, alinéa 2, lettres b), c) et d), du décret législatif 142/2015) · R.G. 28137/2026
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Sommaire
La validation de la rétention du demandeur en vertu de l'article 6, alinéa 2, du décret législatif 142/2015 vérifie l'existence des hypothèses dans les termes précis indiqués par le Questore, en partant des antécédents dactyloscopiques et du casier judiciaire obtenu d'office. La lettre b), par le renvoi à l'article 13, alinéa 2, lettre c), du texte unique sur l'immigration et aux catégories de l'article 1 du décret législatif 159/2011, exige une constatation de fait, objective et actuelle, de l'ensemble de la personnalité (Cass. n° 26173/2023) : une seule plainte déposée alors que l'intéressé était libre et aucune condamnation au casier judiciaire ne suffisent pas à caractériser l'habitude. La lettre c) requiert une dangerosité concrète et actuelle, que les condamnations ne prouvent pas automatiquement (Cour const. n° 202/2013) et qui fait défaut si la condamnation indiquée par le Questore n'est pas confirmée par le casier judiciaire. La lettre d), reformulée par le décret-loi 100/2026 avec renvoi au nouvel article 5-sexies, reste soumise à deux conditions cumulatives : le risque de fuite apprécié au cas par cas et la nécessité de déterminer des éléments de la demande qui ne peuvent être obtenus sans rétention ; le décret qui ne les indique pas — et ne le pourrait pas, si la Commissione avait déjà statué sur la demande près d'un an auparavant — n'est pas conforme à la disposition (Cass. n° 21523/2026). L'enracinement intervenu entre-temps — travail, hébergement documenté, promesse d'embauche — écarte les indices abstraits du risque de fuite. Validation refusée.
Le Tribunale di Milano (juge Elena Masetti Zannini) refuse de valider la rétention au CPR de via Corelli d'un ressortissant tunisien, ordonnée par le Questore de Padoue le 2 juillet 2026 en vertu de l'article 6, alinéa 2, lettres b), c) et d), du décret législatif 142/2015. La demande de protection avait été rejetée par la Commissione de Padoue le 8 juillet 2025 et le recours était pendant devant le Tribunale di Venezia, qui avait fait droit à la demande de mesure provisoire le 29 janvier 2026 ; une expulsion de 2021 était restée inexécutée. C'est la première décision, parmi celles recueillies, qui applique l'article 6 tel que réécrit par le décret-loi 100/2026 et le nouvel article 5-sexies sur le risque de fuite.
Le Questore fondait la lettre b) sur les catégories de l'article 1 du décret législatif 159/2011 et la lettre c) sur des condamnations en matière de stupéfiants. Le Tribunal part de Cass. n° 26173/2023 : le contrôle juridictionnel « doit porter […] sur la vérification de l'existence des conditions d'appartenance de l'étranger à l'une des catégories », avec une constatation objective, l'actualité et un examen global de la personnalité. Du casier judiciaire obtenu d'office « il ne ressort rien » ; des antécédents dactyloscopiques, une seule plainte du 2 août 2024, tandis qu'un antécédent de 2021 concerne le frère. Aucune habitude, donc, et aucune dangerosité concrète et actuelle : les condamnations n'opèrent pas automatiquement (Cour const. n° 202/2013) et pour celle indiquée par le Questore « il n'y a aucune confirmation dans le casier judiciaire ».
La lettre d) reste composée de deux hypothèses « reliées par la conjonction "et" » : la nécessité de déterminer les éléments de la demande qui ne peuvent être obtenus sans rétention et le risque de fuite, désormais renvoyé à l'article 5-sexies du décret législatif 142/2015, qui énumère les circonstances et impose l'appréciation « au cas par cas ». Le décret reproduit les considérants 19, 23, 24 et 28 et les définitions de l'article 2 de la directive (UE) 2024/1346. En l'espèce, la fausse déclaration d'identité n'est pas confirmée par les actes ; l'inexécution de l'expulsion et l'absence de passeport doivent être lues à la lumière du contexte individuel. Mais le vice décisif est l'absence de référence à la première condition : la demande « a été rejetée le 8 juillet 2025, donc près d'un an avant la rétention », de sorte que la norme « ne pourrait probablement même pas trouver application concrètement ». Sont rappelés Cass. n° 21523/2026, qui déclare générique le recours n'indiquant pas quels éléments restent à déterminer, et la présomption « seulement relative » de fuite tirée de l'absence de passeport. L'enracinement — travail continu bien que sans contrat, déclarations d'hébergement, promesse d'embauche — complète le tableau.
Les mêmes raisons reviennent dans Trib. Milano 33106 et, pour la mesure alternative, dans Trib. Milano 33590.
Dispositions liées