Décret de référé (article 35-bis, alinéas 3 et 4, du décret législatif 25/2008) · N.R.G. 9251-1/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
L'obligation d'information de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348 est tempestive et préventive et doit se lire à la lumière du considérant 31 : elle n'est pas remplie lorsque les seuls documents remis au demandeur sont ceux prévus pour le filtrage (article 11 du règlement (UE) 2024/1356), rédigés en italien, à l'exception d'un formulaire récapitulatif succinct en deux langues. La violation de l'obligation d'information, en empêchant l'exercice éclairé des droits — y compris les conseils juridiques — et l'accomplissement du devoir de coopération, est un moyen qui absorbe toute autre question et justifie l'autorisation de rester pendant toute la durée de l'instance.
Le Tribunale di Firenze (juge Francesco Manfredi) a autorisé le demandeur à rester « pendant toute la durée de l'instance jusqu'à la décision au fond ». Il s'agit d'un ressortissant du Bangladesh débarqué au port de Livourne le 14 juin 2026 — deux jours après l'entrée en vigueur du décret-loi 100/2026 — puis transféré dans un PAF de la province de Sienne ; le rejet était fondé sur le manifeste défaut de fondement, en vertu de l'article 39 du règlement (UE) 2024/1348, à l'issue de la procédure accélérée de l'article 42, paragraphe 1, points e) et j), de ce règlement, tous deux invoqués.
Le juge relève que l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 exclut le droit de rester lorsque le rejet pour manifeste défaut de fondement fait suite à une procédure accélérée, et que l'article 35-bis, alinéas 4 et 4-bis, du décret législatif 25/2008 impose néanmoins d'examiner les éléments de fait et de droit exposés dans la demande : « la partie requérante ayant présenté en temps utile une demande d'autorisation de rester, il est impératif d'apprécier ladite demande ».
L'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348 impose à l'autorité responsable de la détermination de respecter les principes fondamentaux et les garanties du chapitre II de ce règlement. L'article 8, paragraphe 2, énumère ce dont le demandeur doit être informé dans une langue qu'il comprend : étapes et délais de la procédure, droits et obligations et conséquences de leur méconnaissance — « en particulier en ce qui concerne le retrait explicite ou implicite » de la demande —, droit aux conseils juridiques gratuits et à l'assistance juridique à tous les stades, moyens de s'acquitter de la charge de produire les éléments à l'appui de la demande. L'obligation « est tempestive et préventive et, en particulier, fonctionnelle […] pour permettre au demandeur de protection d'exercer les droits garantis par le règlement de l'UE et de s'acquitter adéquatement de ses obligations », et doit se lire à la lumière du considérant 31.
La constatation en fait est le passage le plus important :
« faute d'une documentation exhaustive rédigée dans une langue que le demandeur de protection est en mesure de comprendre […] ; en effet, les seuls documents remis au demandeur sont ceux prévus pour la procédure de filtrage (cf. article 11 du règlement (UE) n° 1356/2024), lesdits documents étant en outre rédigés en italien, à l'exception d'un formulaire récapitulatif succinct du filtrage en deux langues ».
Les notices d'information du filtrage ne sont donc pas celles de la procédure d'asile : le règlement (UE) 2024/1356 et le règlement (UE) 2024/1348 imposent des obligations d'information distinctes, et remplir les premières ne remplit pas les secondes. Dans le même sens, sur le renvoi à un formulaire avec lien ou code QR, Trib. Palerme, R.G. 8695/2026.
Sur le plan procédural, « la Commission n'a pas documenté dans la présente instance l'accomplissement des obligations dans les délais prévus par l'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008, tel que modifié » : la charge pèse sur l'Administration. La violation, « n'ayant pas permis au demandeur de protection l'exercice adéquat, éclairé et en temps utile des droits prévus par le règlement de l'UE (y compris celui aux conseils juridiques) », est tenue pour absorber toute autre question « en vertu de la raison la plus liquide ».
Les violations sont appréciées seulement aux fins de l'autorisation de rester, et non comme des vices affectant la procédure d'examen de la demande : le décret ne requalifie pas la procédure en procédure ordinaire. C'est la différence avec la ligne de Trieste, où le vice de la procédure à la frontière conduit à convertir la procédure, et avec Naples, où l'erreur sur le régime applicable fait renaître la suspension automatique ex lege.
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