Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 12067/2026
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Sommaire
L'information prévue à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1356 (filtrage) et celle prévue à l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348 (procédures) ne sont ni fongibles ni substituables l'une à l'autre : la première relève de la phase de vérification préliminaire et oriente le ressortissant de pays tiers vers la procédure ultérieure ; la seconde assure la participation effective du demandeur, y compris l'information préalable sur le droit à des conseils juridiques gratuits au titre des articles 15 et 16, obligation d'information imposée à l'autorité de manière autonome au plus tard au moment de l'enregistrement, même lorsque les conseils sont ensuite fournis sur demande. La seule remise de l'information prévue à l'article 11 du règlement (UE) 2024/1356 ne satisfait pas à l'obligation de l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348. La violation, bien qu'elle n'entraîne pas le rétablissement automatique de la procédure ordinaire ni de l'effet suspensif de plein droit qui s'y rattache, est prise en considération dans l'appréciation de la demande d'autorisation de rester au titre de l'article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 : le droit à un recours effectif garanti par l'article 47 de la Charte de l'UE impose d'assurer un remède apte à rétablir au stade juridictionnel la garantie qui n'a pas été pleinement assurée au stade administratif.
Le Tribunal de Florence (juge Umberto Castagnini) suspend la décision de la Commissione territoriale de Florence du 20 juillet 2026 — notifiée le 3 septembre et attaquée le 10 septembre — et autorise le requérant à demeurer sur le territoire national jusqu'à l'issue de la procédure. Le décret est rendu sur la « raison la plus liquide » : le défaut de dépôt des notes en défense de la Commission dans le délai de l'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 fait peser sur l'administration la charge de documenter le respect effectif des obligations procédurales.
Le cœur de la décision est la non-fongibilité de l'information de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1356 et de celle de l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348. La première « vise à permettre aux autorités compétentes d'établir si l'intéressé doit être orienté vers la procédure de protection internationale ou vers les procédures de retour » et est fonctionnelle aux contrôles préliminaires (sécurité, santé, vulnérabilité). La seconde, « au plus tard au moment de l'enregistrement de la demande », assure « la participation effective du demandeur à la procédure administrative » : étapes, délais, droits et obligations, conséquences du défaut de coopération, modalités de présentation des éléments, droit à des conseils juridiques gratuits et à l'assistance. Le considérant 16 souligne la fourniture anticipée d'« informations complètes » à un stade « très précoce ».
Les conseils juridiques visés aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2024/1348 sont fournis « sur demande », mais les autorités ont l'obligation autonome d'informer le demandeur de l'existence de ce droit, « et, en tout état de cause, au plus tard au moment de l'enregistrement de la demande ». L'effectivité du droit suppose « la connaissance préalable de son existence et des modalités d'accès » : l'information n'est pas « un élément accessoire » mais « une garantie fonctionnelle à l'exercice effectif des droits de la défense ». La seule information de l'article 11 du règlement (UE) 2024/1356 n'y supplée pas.
La violation de l'information de l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348, « même si elle n'entraîne pas automatiquement le rétablissement de la procédure ordinaire et de l'effet suspensif ex lege qui s'y rattache », est pertinente pour vérifier l'effectivité des garanties de participation et étaye la demande d'autorisation de rester au titre de l'article 68, paragraphe 4, du règlement et de l'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008. L'article 47 de la Charte de l'UE « impose d'assurer un remède apte à rétablir au stade juridictionnel la garantie qui n'a pas été pleinement assurée au stade administratif ». Le renvoi aux affaires de la CJUE Alace et Canpelli (C-758/24 et C-759/24) renforce l'élargissement du contrôle juridictionnel aux modalités de la procédure administrative.
Castagnini se confirme — par rapport à Trib. Firenze 11088 — sur la voie médiane : la violation de l'information ne rétablit pas la procédure ordinaire ex lege, mais justifie l'autorisation de rester ; la nouveauté tient à la distinction analytique entre l'information du filtrage et l'information de la procédure, qui ferme la voie à leur substituabilité.
Dispositions liées