Décret de référé — demande ultérieure déclarée irrecevable · R.G. 11120-1/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Même lorsque le fond paraît relever d'une autre section spécialisée (en l'espèce Pérouse, siège de la section de la Commissione territoriale qui a statué), le juge saisi peut adopter une mesure strictement provisoire et conservatoire pour protéger le droit de demeurer, en application du principe de l'article 669-quater du code de procédure civile et des principes d'effectivité de la protection et de non-refoulement, sans anticiper ni consolider la compétence sur le fond. Au fond, en référé : l'article 79, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 détermine le régime applicable en fonction de l'« introduction » de la demande, terme technique (article 28) qui ne se confond pas avec la manifestation de la volonté (article 26) et que l'interprète ne peut écarter ; le règlement s'applique donc à la demande introduite le 30 juillet 2026. Mais le retard imputable à l'Administration dans l'enregistrement et l'introduction ne peut être opposé au demandeur pour en tirer des conséquences défavorables, à condition que la volonté ait été manifestée avant le 12 juin 2026 auprès d'une autorité compétente ou tenue de la transmettre, que le demandeur ait coopéré, que les délais antérieurs d'enregistrement et d'introduction fussent déjà écoulés au 12 juin (en règle générale, manifestations antérieures au 1er juin 2026) et que le nouveau régime entraîne une conséquence concrètement défavorable sur le droit de demeurer, sur l'effet suspensif ou sur d'autres garanties. La volonté ayant été manifestée le 8 mai 2026 par courriel certifié à la Questura d'Arezzo et la demande n'ayant été introduite que le 30 juillet, la demande ultérieure aurait été traitée selon la procédure accélérée antérieure (article 28-bis, alinéa 1, lettre a), du décret législatif 25/2008) avec une décision dans les cinq jours ; décidée seulement le 7 août, la procédure a perdu la spécificité qui justifie la dérogation à la suspension automatique (chambres réunies, n° 11399/2024). Décision attaquée suspendue.
Le Tribunal de Florence (juge Umberto Castagnini) suspend la décision d'irrecevabilité d'une demande ultérieure en partant d'une position originale par rapport aux autres décisions de ce courant : le règlement s'applique à la demande introduite après le 12 juin 2026, parce que le texte de l'article 79, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 « ne paraît pas pouvoir être écarté par l'interprète » ; mais le retard de l'Administration ne peut être opposé au demandeur.
Le requérant avait manifesté la volonté de présenter une nouvelle demande le 8 mai 2026 et n'a pu l'introduire que le 30 juillet, « selon le calendrier fixé par l'autorité administrative ».
La décision émane d'une section de la Commission ayant son siège à Pérouse, de sorte que, « à première vue », la compétence sur le fond appartiendrait au Tribunal de Pérouse. Le juge florentin ne se déclare pas incompétent : en application du principe de l'article 669-quater du code de procédure civile, et parce que l'éloignement exécuté avant que la question de compétence soit tranchée « pourrait produire des effets difficilement réversibles », la protection provisoire « ne peut être différée jusqu'à l'identification définitive du juge compétent ». La mesure reste « strictement provisoire et conservatoire ».
L'« introduction » a un sens technique dans le règlement, qui distingue la demande présentée (article 26 du règlement (UE) 2024/1348), enregistrée (article 27) et introduite (article 28) ; l'article 79, paragraphe 3, retient la troisième. Ayant reconnu la force de l'argument contraire tiré du considérant 27, le juge estime que l'option interprétative inverse « se heurte à un obstacle non négligeable dans le texte » : c'est la position contraire à celle du Trib. Naples.
Le décret distingue « deux problèmes logiquement autonomes » : quel régime s'applique, et si le retard de l'administration peut produire des conséquences défavorables pour celui qui a fait en temps utile ce que l'on pouvait attendre de lui. À la seconde question, il répond que
constitue l'expression d'un principe général de cohérence de l'ordre juridique celui selon lequel l'autorité ne peut tirer profit de son propre manquement à une obligation, ni en faire découler des conséquences défavorables à la charge de celui qui a exercé en temps utile son droit
Le demandeur pouvait compter sur le respect des délais alors en vigueur (article 26, alinéa 2-bis, du décret législatif 25/2008 : trois jours, prorogeables à dix) ; autrement, « la violation du délai pesant sur l'autorité serait érigée en condition d'application d'un régime plus restrictif ».
Pour que le critère ne vide pas l'article 79 de sa substance, le Tribunal le circonscrit à cinq conditions : manifestation de volonté antérieure au 12 juin 2026 ; adressée à une autorité compétente pour la recevoir ou tenue de la transmettre sans délai ; coopération du demandeur, qui ne doit pas avoir contribué au report ; écoulement, dès cette date, du délai antérieur compte tenu des prorogations — « et donc, en règle générale, pour les manifestations de volonté antérieures au 1er juin 2026 », ce qui exclut celui qui a manifesté sa volonté entre le 2 et le 11 juin ; conséquence concrètement défavorable découlant du régime survenu. En l'espèce, les délais étaient largement écoulés, de sorte que « la conséquence défavorable découlant de la qualification spéciale de la procédure ne saurait être opposée au requérant aux fins du droit de demeurer ».
Le résultat rejoint, par une autre voie, celui du Trib. Turin, 24 août 2026 et du Trib. Bologne, 12 août 2026 ; l'exigence de l'imputabilité du retard à l'Administration est partagée par le Trib. Bologne, 4 septembre 2026.
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