Décret de référé *inaudita altera parte* et ordonnances définitives jumelles (réclamation au titre de l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015) · R.G. 10504/2026 (e R.G. 10498/2026, 10503/2026)
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Faisant droit à la réclamation au titre de l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015, la mesure préfectorale autorisant le demandeur soumis à la procédure à la frontière à résider uniquement dans le hotspot du port commercial d'Augusta doit être révoquée lorsque l'Administration, sur qui pèse la charge de la preuve, ne démontre pas lui avoir fourni, dans une langue qu'il comprend, les informations prescrites par l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348 et par l'article 9, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346 : la seule signature d'un « médiateur » non identifié sur le procès-verbal de notification d'un acte rédigé en italien ne prouve ni la traduction, ni l'information sur les voies et délais de recours, ni celle sur les conséquences du non-respect. L'obligation d'information est un élément essentiel de l'autorisation de résider dans un lieu spécifique, car la violation de l'obligation de rester peut avoir une incidence sur l'accueil et conduire au retrait implicite de la demande.
Le Tribunale di Catania (juge Mme Eleonora Guarnera) révoque les mesures du préfet de Syracuse des 5 et 9 septembre 2026 par lesquelles un ressortissant égyptien, soumis à la procédure à la frontière en vertu des articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1348, avait été autorisé à résider « uniquement dans le point de crise, situé à Augusta (SR), Hotspot au Port commercial » pendant douze semaines. Par une motivation identique et à la même date, la juge a statué sur les réclamations jumelles R.G. 10498/2026 et 10503/2026, formées contre des mesures de même contenu : les trois ordonnances sont réunies dans le PDF.
Par décret du 20 septembre 2026, inaudita altera parte, le Tribunal avait suspendu sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile l'effet exécutoire des mesures (PDF), jugeant prima facie fondés le défaut d'information sur la procédure et sur les conséquences du non-respect ainsi que l'absence d'individualisation de la mesure au regard des conditions d'accueil visées à l'article 9, paragraphe 4, de la directive (UE) 2024/1346, rappelé par l'article 54, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348. Le periculum résidait dans la restriction de la liberté de circulation dans l'attente du débat contradictoire. L'ordonnance définitive confirme la recevabilité de la mesure provisoire atypique dans la réclamation, en citant Trib. Bologna 10979/2026 et Trib. Trieste 4412/2026.
Sur le fond, la décision repose sur un seul moyen. La mesure est rédigée en italien et la procès-verbal de notification ne porte que la signature d'un « médiateur » non identifié : cela ne permet de déduire « quoi que ce soit quant à la traduction effective du contenu de l'acte », ni que les voies et délais de recours et les conséquences du non-respect aient été exposés, ce que la mesure n'indique d'ailleurs pas. La charge de la preuve pèse sur l'Administration. Le critère est l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348, lu avec les considérants 28 et 31, et l'article 9, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346.
L'obligation d'information est qualifiée d'« élément essentiel » de l'assignation du lieu de résidence : c'est la condition pour que le demandeur conforme sa conduite aux obligations imposées, et la violation de l'obligation de rester peut avoir une incidence sur les mesures d'accueil et constituer le défaut de coopération qui conduit au retrait implicite de la demande (article 41 du règlement (UE) 2024/1348 et article 23-bis du décret législatif 25/2008). Les autres griefs sont absorbés, y compris la question de constitutionnalité de l'article 5-ter du décret législatif 142/2015 au regard de l'article 13 de la Constitution, jugée non pertinente.
C'est la conclusion, à l'issue d'un débat contradictoire, à laquelle Trib. Palermo (Guarnotta) du 13 octobre 2026 était parvenu au stade du référé sur l'article 9, paragraphe 5, de la directive (UE) 2024/1346, sans toutefois soulever la question constitutionnelle. Sur la ligne jurisprudentielle relative au hotspot d'Augusta et au Centre Sikania, voir également Trib. Palermo 9986/2026.
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