Décret de référé (article 35-ter, alinéa 2, du décret législatif 25/2008) · R.G. 15058-1/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Les articles 21, paragraphe 2, et 53, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348, en prévoyant aussi la fin à tout stade d'une procédure accélérée ou à la frontière déjà engagée, imposent un suivi constant de la vulnérabilité et des besoins de garanties procédurales particulières, dont la Commissione territoriale doit rendre compte même lorsqu'elle en confirme l'inexistence. L'exclusion de besoins procéduraux particuliers lors du filtrage n'en fait pas présumer l'absence pour toute la procédure. Si le filtrage qualifie le demandeur de personne soumise à des formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle et que l'audition n'approfondit pas la vulnérabilité, la procédure à la frontière n'a pas été correctement mise en œuvre : la procédure ordinaire se rétablit, avec suspension automatique et droit de rester, et le document visé à l'article 4 du décret législatif 142/2015 doit être délivré, lequel permet de travailler à l'expiration de quatre-vingt-dix jours à compter de l'introduction.
Le Tribunale di Bologna (juge Mme Silvia Rossi) déclare automatiquement suspendu le rejet pour caractère manifestement infondé décidé par la Commissione territoriale de Bologne selon la procédure accélérée obligatoire à la frontière (articles 43 et 45 du règlement (UE) 2024/1348), appliquée par une décision du 28 juillet 2026 sur le fondement de l'article 42, paragraphe 1, point j). La question a été soulevée d'office : par décret du 22 septembre 2026, la juge avait invité les parties à s'exprimer sur la régularité de la procédure, et aucune des deux n'a rien soulevé.
Le formulaire de filtrage rempli auprès de la Questura d'Agrigente indiquait l'appartenance du demandeur aux groupes vulnérables en tant que « personne soumise à d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle », la nécessité d'un soutien psychologique et d'un interprète formé. La décision excluait en revanche les conditions des articles 21, paragraphe 2, et 53 du règlement (UE) 2024/1348 sur la base des seules informations de l'enregistrement.
Le décret reconnaît qu'il n'y a pas d'automatisme entre vulnérabilité et garanties procédurales particulières, ni entre vulnérabilité et interdiction des procédures accélérées ou à la frontière. Mais les dispositions qui prévoient la fin de la procédure « à tout stade » présupposent un « suivi constant » de la vulnérabilité, dont la Commissione doit rendre compte même lorsqu'elle en confirme l'absence de pertinence. L'audition — précédée d'un long préambule générique — n'avait posé aucune question sur la violence subie, et la décision n'en faisait pas mention : des éléments pertinents aussi pour le fond (Cass. 1441/2026 et 3042/2026). Poursuivre la procédure à la frontière sans réévaluer la vulnérabilité, c'est ne pas l'avoir « correctement mise en œuvre » et, selon Cass. SS.UU. 11399/2024, la dérogation à la suspension automatique ne joue que pour une procédure spéciale régulière dans toutes ses articulations.
Restent sans objet l'application de la procédure à la frontière avant le décret ministériel du 21 juillet 2026 sur les zones frontalières et l'information sur les conseils juridiques.
Outre qu'il constate le droit de rester et déclare cessés les effets de la procédure sur la liberté personnelle et la liberté de circulation, le décret ordonne la délivrance du document visé à l'article 4 du décret législatif 142/2015, qui, en vertu de l'article 22 du décret législatif 142/2015, permet d'exercer une activité professionnelle à l'expiration de quatre-vingt-dix jours à compter de l'introduction (le dispositif écrit « 142/2025 »).
Il reprend, dans la même section, Trib. Bologna 15068/2026 et rejoint Trib. Reggio Calabria 2287/2026 sur le suivi constant ainsi que Trib. Firenze 13866/2026. Sur le document du demandeur dans le régime transitoire, on se reportera à Trib. Palermo 9731-1/2026.
Dispositions liées