Décret de référé (article 35-ter, alinéa 2, du décret législatif 25/2008) · R.G. 21838-1/2026
Formule du dispositif: «dichiara sospesa ex lege l'efficacia esecutiva del provvedimento della CT […] ed autorizza il ricorrente a rimanere nel territorio dello Stato sino alla definizione del presente giudizio»
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
L'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 met à la charge de l'autorité responsable de la détermination la traduction des documents pertinents pour l'examen de la demande, y compris ceux produits par le demandeur ; la charge ne s'inverse que pour les demandes ultérieures. Si la Commissione territoriale estime pertinents les documents produits — au point d'en fonder la motivation du rejet — mais ne les traduit pas, la demande ne peut être examinée selon la procédure accélérée à la frontière, dont les délais sont incompatibles avec la traduction : en vertu des articles 42, paragraphe 2, et 53, paragraphe 2, point a), elle devait se poursuivre selon la procédure ordinaire, et le recours suspend automatiquement la décision. Le vice peut être relevé d'office. La même issue résulte de l'allégation spécifique d'un risque de persécution pour motifs politiques, qui soustrait le demandeur à la présomption de l'article 42, paragraphe 1, point j).
Le Tribunale di Napoli (juge Mme Cristina Correale) déclare suspendue ex lege l'exécution du rejet pour caractère manifestement infondé décidé selon la procédure accélérée à la frontière par la Commissione territoriale de Caserte le 23 septembre 2026. Le requérant, qui avait allégué une activité politique en qualité de secrétaire de district de la Chattra League et de fausses accusations pénales portées contre lui, se plaignait de l'absence de soutien pour les besoins de santé relevés lors du filtrage. Le décret fait droit à la demande sur un autre fondement, non invoqué dans le recours.
Devant la Commissione, le demandeur avait produit des copies d'actes judiciaires, jamais traduites. Le rejet s'y référait pour dénier toute crédibilité à son récit. Le Tribunal part de l'article 34, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 : les documents « jugés pertinents par l'autorité responsable de la détermination pour l'examen des demandes sont traduits, si nécessaire ». Il en tire la règle selon laquelle la traduction des documents pertinents, y compris de ceux produits par le demandeur, incombe à l'administration, et que la charge ne s'inverse que pour les demandes ultérieures. Cette lecture est confirmée par le nouvel article 35-ter, alinéa 3, du décret législatif 25/2008, qui impose à la Commissione de déposer la documentation recueillie, « y compris les éventuelles traductions ».
La conséquence est procédurale : la traduction n'est pas compatible avec les délais de la procédure à la frontière, de sorte que, en vertu de l'article 42, paragraphe 2, et de l'article 53, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) 2024/1348 lus conjointement, la demande devait être examinée selon la procédure ordinaire. La pertinence des documents ressort de la motivation même du rejet, qui reproche au demandeur de ne pas connaître les chefs d'accusation : c'est précisément la traduction qui aurait permis de les vérifier.
À titre concurrent, le décret exclut l'application automatique de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348 : les allégations spécifiques de persécution politique, jugées non crédibles mais méritant un examen au fond, placent le demandeur dans une catégorie pour laquelle le taux de reconnaissance n'est pas représentatif (le décret écrit « art. 42, par. 3, point j) » : le renvoi exact est au paragraphe 1). La Commissione, en en examinant la crédibilité, aurait implicitement reconnu l'allégation.
C'est la première décision publiée qui tire de l'article 34 une limite au recours à la procédure à la frontière. Sur le second point, le décret s'aligne sur Trib. Palermo 9739/2026 et sur Trib. Bologna 14155/2026 ; sur le contrôle d'office des garanties procédurales, sur Trib. Roma 39909/2026.
Dispositions liées