Décret de référé (article 35-bis, alinéas 4 et 4-bis, du décret législatif 25/2008) · R.G. 14053/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Dans la procédure accélérée à la frontière visée à l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348, l'autorité responsable de la détermination doit respecter les principes fondamentaux et les garanties prévus au chapitre II du règlement, en particulier l'obligation d'informer le demandeur, en temps utile et dans une langue qu'il comprend, des droits et obligations prévus par le règlement (article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348, lu à la lumière du considérant 31). Si la Commission territoriale ne documente pas dans la procédure le respect de ces obligations, au sens de l'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 tel que modifié, la violation de l'obligation d'information empêche le demandeur d'exercer de manière adéquate, éclairée et en temps utile ses droits — y compris celui à des conseils juridiques — et de s'acquitter du devoir de coopération prévu à l'article 9 du règlement (UE) 2024/1348 : ce grief est déterminant pour toute autre question, en tant que motif le plus aisément tranchable (ragione più liquida), et le demandeur doit être autorisé à rester pendant toute la durée de la procédure.
Le Tribunal de Bologne (juge Dr Caterina Arcani) autorise le demandeur à rester pendant toute la durée de la procédure. La Commission territoriale de Cagliari avait rejeté la demande pour défaut manifeste de fondement au titre de l'article 39 du règlement (UE) 2024/1348, en raison de l'article 42, paragraphe 1, point j), en appliquant la procédure accélérée.
Le décret fonde son contrôle sur la double architecture de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348 — qui préserve « les principes fondamentaux et les garanties prévus au chapitre II du présent règlement » — et de l'article 8, paragraphe 2, du même règlement, qui impose que l'information soit donnée « dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent » sur le calendrier et les étapes de la procédure, sur les droits (y compris les conseils juridiques gratuits) et sur les obligations, notamment le devoir de coopération au titre de l'article 9 du règlement (UE) 2024/1348. Le considérant 31 en précise la double forme, écrite et, si nécessaire, orale, ainsi que le caractère opportun.
L'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008, tel que modifié par le décret-loi 100/2026, impose au juge statuant sur l'autorisation de rester d'« examiner les éléments de fait et de droit exposés par le requérant dans sa demande ». Face à l'exception soulevée par la défense, la Commission « n'a pas documenté dans la présente procédure le respect des obligations ». La violation, relève le Tribunal, « n'a pas permis au demandeur de protection d'exercer de manière adéquate, éclairée et en temps utile les droits prévus par le règlement de l'UE », ni de s'acquitter du devoir de coopération : il s'agit d'un « grief déterminant pour toute autre question en vertu du motif le plus aisément tranchable ».
La décision s'inscrit dans le courant, déjà tracé à Trieste et à Bologne, qui valorise l'obligation d'information comme garantie substantielle, et non purement formelle, de la procédure à la frontière. Le « motif le plus aisément tranchable » permet d'autoriser le maintien sur le territoire sans aborder les questions relatives au seuil de 20 % — sur lesquelles on se reportera à Trib. Bologne 15588/2026 — ni la comparaison entre le régime antérieur et le nouveau régime.
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