Décret de référé rendu sans entendre l'autre partie (article 700 du code de procédure civile dans la réclamation au titre de l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015) · N.R.G. 12580-1/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Dans la réclamation prévue à l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015, la protection provisoire atypique de l'article 700 du code de procédure civile est recevable. Le préfet qui autorise à résider dans un lieu déterminé en vertu de l'article 5-ter doit procéder à une appréciation au cas par cas, proportionnée et motivée en fait et en droit : l'autorisation de résider exclusivement dans le centre d'accueil, adoptée sans aucune référence aux besoins exposés par le conseil par PEC le jour même (conjointe en séjour régulier, en état de grossesse avancée, ayant un domicile certain et disposée à l'accueillir) et reproduite à l'identique en réponse à la demande de modification, porte atteinte au droit fondamental à l'unité familiale sans que l'administration ait fait état d'intérêts supérieurs. La ratio de la procédure à la frontière — la fiction juridique de non-entrée — est préservée en autorisant le demandeur à résider exclusivement au domicile de son épouse, sans autre prescription. L'audience étant fixée, le tribunal indique les charges procédurales de l'autorité responsable de la détermination : alléguer et documenter les conditions et la régularité de la procédure à la frontière au titre de l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348, dont la vérification est d'office ; déposer les vérifications sur les vulnérabilités ; produire les statistiques Eurostat, y compris sur les formes de protection autres que le statut de réfugié et la protection subsidiaire ; prouver que le demandeur ne relève pas d'une catégorie pour laquelle le taux de reconnaissance n'est pas représentatif, car le seuil de 20 % — à la différence du pays d'origine sûr — ne pose aucune présomption à la charge du demandeur.
Le tribunal de Bologne (juge Cristina Reggiani) accueille inaudita altera parte la demande de mesure provisoire d'un demandeur soumis à la procédure à la frontière et l'autorise à résider non pas dans le centre assigné par le préfet mais auprès de son épouse, en séjour régulier et proche de l'accouchement.
Le 29 juillet 2026, à 16 h 39, le conseil avait demandé à la Prefettura que le demandeur — ressortissant marocain venu d'être enregistré par ses empreintes — soit autorisé à résider auprès de son épouse plutôt que dans le CAS de destination. À 17 h 25, le préfet signe l'autorisation de résider exclusivement dans le CAS, sans référence à la PEC ni motivation du rejet implicite ; à la demande de modification ultérieure, la Prefettura répond en renvoyant le même acte sous une présentation différente.
La protection provisoire atypique étant admise dans la réclamation de l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015, qui prévoit le recours mais « ne prévoit pas de mesures provisoires typiques spécifiques aptes à suspendre immédiatement les effets de l'acte préfectoral » (ainsi déjà Trib. Palerme, 27 juin 2026), et les aspects relatifs à la décision de procédure à la frontière étant réservés au fond :
RELEVANT que, en adoptant l'acte visé à l'article 5-ter du décret législatif 142/2015, le préfet doit procéder à une appréciation au cas par cas dans le respect du principe de proportionnalité de la mesure et doit rendre compte des critères appliqués par une motivation en fait et en droit ; ESTIMANT qu'en l'espèce cette motivation fait totalement défaut […]
La documentation produite établit « une situation personnelle très particulière » ; le choix du lieu de résidence exclusif porte atteinte à « son droit fondamental à l'unité familiale », et l'administration n'a pas fait état d'« exigences particulières répondant à des intérêts supérieurs » qui la justifieraient.
La prémisse de la procédure à la frontière — que « la présence physique du demandeur n'équivaut pas à une entrée juridique sur le territoire national » — est « en tout état de cause préservée » par l'autorisation de résider au domicile de l'épouse, « lieu propre à garantir sa prompte disponibilité ». Le demandeur n'a pas d'autres contraintes « ni d'horaire, ni de territoire » : l'acte préfectoral ne contenait pas de prescriptions accessoires, et le juge du provisoire n'en ajoute pas.
L'audience étant fixée en procédure écrite, le décret énumère ce que l'autorité responsable de la détermination devra déposer. La vérification de la régularité des procédures spéciales est d'office (Cass. n. 6745/2021 ; chambres réunies n. 11399/2024). Il incombe à l'administration de documenter les vérifications sur les vulnérabilités ; de produire les statistiques Eurostat relatives au pays d'origine, y compris quant aux formes de protection autres que le statut de réfugié et la protection subsidiaire ; de prouver que la personne ne relève pas d'une catégorie pour laquelle le pourcentage n'est pas représentatif, dès lors que « à la différence de la notion de pays d'origine sûr — il n'existe aucune présomption qui fasse peser une charge d'allégation sur le demandeur d'asile » ; enfin, de produire la demande enregistrée et introduite.
Sur la valeur seulement indicative de la donnée Eurostat, voir Trib. Palerme, R.G. 9739 ; sur la nature individuelle de l'autorisation de résider, Trib. Bologne, 23 juillet 2026.
Note de la rédaction. Dans le passage sur les statistiques Eurostat, le pays d'origine est indiqué comme « le Pakistan », alors que le requérant est ressortissant marocain : selon toute probabilité une coquille, mais elle figure dans le texte.
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