Cour de cassation, 4 août 2026

Première ordonnance de la première chambre civile de la Cour de cassation (présidente Maria Acierno, rapporteure Eleonora Reggiani) sur la répartition de la compétence en matière de validation de la rétention, après que le décret-loi 100/2026 a rendu la matière aux sections civiles.

L'affaire

Une demande ultérieure de l'étranger avait été déclarée irrecevable en vertu de l'article 29, alinéa 1, lettre b), du décret législatif 25/2008. Il s'était alors présenté au bureau de l'immigration de la Questura de Messine, en manifestant de nouveau la volonté de demander une protection : la Questura avait engagé le filtrage prévu par le règlement (UE) 2024/1356 et, le jour même, la rétention avait été ordonnée, avec conduite au CPR de Caltanissetta. Le juge de paix de Caltanissetta avait validé la rétention, en se déclarant compétent au motif que le demandeur, « ayant déjà fait l'objet d'une déclaration d'irrecevabilité de la précédente demande ultérieure, n'était plus titulaire du droit de rester sur le territoire de l'État ».

La qualité de demandeur, et non le titre de la rétention

La Cour part de l'article 3, alinéa 1, lettre c-bis), du décret-loi 13/2017 dans sa version modifiée par le décret-loi 100/2026, qui est « clair en donnant du poids à la condition de demandeur d'asile et non au titre en vertu duquel la rétention a été ordonnée ». Elle rappelle ensuite l'article 2, lettre a), du décret législatif 142/2015, selon lequel est demandeur l'étranger qui a présenté une demande « ou a manifesté la volonté de demander cette protection », et l'article 26 du décret législatif 25/2008, qui désigne la Questura comme l'autorité chargée de la recevoir lorsqu'elle est présentée par des étrangers soumis aux vérifications de l'article 7 du règlement (UE) 2024/1356 ; en tout état de cause, l'article 17, alinéa 1, du décret-loi 100/2026 vient en aide, selon lequel jusqu'au 31 octobre 2026 « les questure et les bureaux de la police des frontières sont en tout état de cause compétents pour recevoir la manifestation de la volonté […] ».

« En statuant ainsi, le juge susmentionné a superposé aux règles relatives à la compétence pour statuer sur la demande de validation celles relatives au fond de la décision de validation, en confondant en outre la notion de demandeur de protection internationale avec celle de demandeur de protection internationale ayant le droit de rester sur le territoire de l'État d'accueil. »

L'existence du droit de rester sur le territoire est « une vérification différente et ultérieure par rapport à celle, préliminaire, à effectuer aux fins de l'identification du juge compétent ». Les sections spécialisées demeurent donc compétentes même lorsque le demandeur perd le droit de séjourner : la qualité de demandeur, et avec elle le for, se fixe à la manifestation de la volonté.

L'issue

Le premier moyen étant accueilli et les autres absorbés, la Cour statue au fond et ne valide pas, en déclarant l'inefficacité de la rétention : la validation est « l'exercice d'un pouvoir d'autorité de caractère exceptionnel, rigoureusement modulé sur la nécessité que l'organe juridictionnel statue dans un délai légal, dont l'expiration inutile prive d'efficacité la mesure elle-même ». Il n'y a pas de place pour une nouvelle validation tardive devant le juge compétent.

Le principe dépasse la compétence : si la qualité de demandeur naît avec la manifestation de la volonté, et non avec l'introduction de la demande, toute la chaîne de garanties du nouveau système s'active dès ce moment — c'est la prémisse dont le tribunal de Naples tire, sur le versant intertemporel, que l'article 79 du règlement (UE) 2024/1348 ne peut pas être lu comme si l'introduction de la demande était le seul moment pertinent. À lire avec l'ordonnance jumelle n. 24430/2026, rendue par la même formation.