Décret de délégation à un juge honoraire (article 16 du décret-loi 100/2026) · decreto del 02/11/2026
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Objet
Mise en œuvre du bureau du procès résiduel : les procédures enrôlées jusqu'au 11 juin 2026 sont déléguées, pour instruction et décision, aux magistrats honoraires confirmés, par tranches de 400 dossiers pour chaque juge de carrière selon l'ancienneté de l'enrôlement.
Décret par lequel le juge de carrière auquel est attribué un recours pendant devant la Section spécialisée du Tribunal de Venise délègue au juge honoraire qui lui est associé l'instruction et la décision du dossier, en application du bureau du procès résiduel (ufficio per il processo stralcio) prévu par l'article 16 du décret-loi 100/2026. Il s'agit d'un acte sériel, mais il montre comment la Section a organisé la résorption de l'arriéré antérieur au Pacte.
Le décret renvoie à trois actes de la Présidence et de la Section, qui ne sont pas annexés :
L'ordonnance instituant le bureau prévoit que chaque juge de carrière délègue au juge honoraire auquel il est associé, selon l'ancienneté de l'enrôlement, 400 procédures dans une première tranche. Le dispositif délègue le dossier « pour instruction et décision » et impose au juge honoraire de respecter les critères du 22 octobre 2026.
Dans le texte en vigueur après le décret-loi 144/2026, l'article 16, alinéa 3, du décret-loi 100/2026 prévoit la délégation aux juges honoraires de paix de l'instruction des affaires et des décisions au fond, par dérogation à l'article 10, alinéa 12, du décret législatif 116/2017 ; l'alinéa 4 permet de déléguer également aux magistrats honoraires confirmés, auxquels se réfère le décret de Venise. Les procédures déléguées se poursuivent selon les formes de l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 dans sa rédaction antérieure au décret-loi 100/2026 (article 16, alinéa 8, du décret-loi 100/2026), et la délégation des décisions au fond est possible jusqu'au 31 octobre 2029 (alinéa 9).
Il en découle pour la défense que, dans les recours enrôlés à Venise jusqu'au 11 juin 2026, la décision sera en principe rendue par le juge honoraire délégué, selon les règles de procédure antérieures et d'après des critères organisationnels que le décret rappelle sans les reproduire. Le décret n'aborde pas les questions de constitutionnalité de la délégation. Sur l'enrôlement en vue de l'affectation au bureau résiduel, voir la note du Tribunal de Florence du 7 juillet 2026.
Dispositions liées