Questura de Trente — Bureau de l'immigration, 30 juin 2026

Scan caviardé du document que la Questura de Trente (préfecture de police) délivre aux demandeurs de protection internationale après le 12 juin 2026. Il s'agit d'une feuille A4 recto-verso intitulée « Attestation de manifestation de la volonté de demander la protection internationale », traduite en anglais, français, espagnol et allemand, qui porte le C.U.I., l'ID de manifestation (format SUA-TN-…), la photographie et le code fiscal généré.

Le contenu de l'attestation

Le texte atteste que l'intéressé « a enregistré sa demande de protection internationale au titre de l'article 27 du règlement (UE) 1348/2024 », précise qu'il « dispose de 21 jours pour introduire la demande auprès de l'autorité compétente au titre de l'article 28 » et que l'attestation « est valable jusqu'à la délivrance du document à la suite de l'introduction de la demande au titre de l'article 29, paragraphe 3 […], et est retirée à cette occasion ». Elle ne constitue pas une preuve d'identité mais permet l'identification auprès des autorités nationales aux fins de l'accès aux droits pendant la durée de la procédure. Une formule préimprimée sur tous les formulaires confirme en outre l'enregistrement « à la suite d'un transfert au titre de l'article 46 du règlement (UE) 1351/2024 », clause qui vise des hypothèses différentes des situations courantes.

Le modèle est standardisé au niveau national : des attestations identiques auraient été délivrées par les Questure de Forlì-Cesena, Florence et Arezzo et par celle d'Agrigente (v. le dossier Sikania).

Le document dû est celui de l'article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348

L'attestation reproduit le document prévu au paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) 2024/1348, celui qui suit l'enregistrement. Mais pendant la période transitoire, en vertu de la circulaire du Département de la sécurité publique du 12 juin 2026 (valable jusqu'au 31 octobre 2026), l'enregistrement tient lieu d'introduction : le formulaire C3 n'est pas établi et rien d'autre n'est remis à la personne, hormis la convocation devant la Commission territoriale. Si l'enregistrement absorbe l'introduction, le document dû est celui du paragraphe 4, de contenu différent et plus favorable, qui atteste le statut de demandeur, la durée annuelle et le droit de rester sur le territoire — rien de tout cela n'apparaît sur l'attestation. Or une circulaire ne peut déroger à un règlement de l'Union. La question reste ouverte de savoir si l'illégalité du document se répercute sur la régularité de la procédure ou doit être qualifiée de simple irrégularité.

Les 21 jours et le canal pour introduire la demande

Le délai de 21 jours est une mention fixe du formulaire, qui pendant la période transitoire ne décrit aucune formalité effective. Le document n'indique pas quelle est l'autorité compétente pour recevoir l'introduction ni selon quelles modalités s'adresser à elle : selon les informations rapportées, pour ceux qui sont hors du système d'accueil le canal reste de fait fermé — l'accès à la Questura exige un rendez-vous qu'aucun canal ne permet d'obtenir. C'est l'envers de la situation examinée par le Tribunal de Bologne, 4 septembre 2026, où l'entrée en accueil a servi de preuve de la manifestation de volonté.

Sur le plan pratique, l'attestation est en tout cas la clé du code fiscal — généré par la Questura ou, à défaut, délivré par l'Agence des recettes sur cette base — et donc de l'affiliation au Service national de santé.

Note. Le scan de l'attestation de Forlì-Cesena n'est pas joint car la copie disponible était caviardée de manière incomplète. Le contenu du modèle est intégralement représenté par le scan de Trente.