Ministère de l'Intérieur, 21 juillet 2026

C'est le décret que le nouvel article 28-bis du décret législatif 25/2008 exigeait et dont l'absence a fait tomber la procédure à la frontière dans les premiers contentieux : sur ce moyen, le Tribunal de Trieste a statué trois fois en cinq jours (le 4, le 7 et le 8 août).

Les dates

Le décret est daté du 21 juillet 2026, mais n'a été publié au Journal officiel que le 10 août : les trois décrets de Trieste sont tous antérieurs à cette date et rendent donc correctement compte du cadre alors connaissable. Deux questions distinctes demeurent : à partir de quand le décret est opposable au demandeur, et ce qu'il en est des procédures engagées avant le 10 août sur la seule base du décret ministériel du 5 août 2019. La seconde a reçu réponse par le décret du Tribunal de Trieste du 20 août 2026 : le décret ministériel devait exister au moment de l'engagement de la procédure, et la publication postérieure ne la régularise pas.

Ce qu'il dispose

Il complète, il ne remplace pas (article 1) : le décret « complète les zones frontalières ou de transit visées au décret ministériel du 5 août 2019 par celles prévues à l'article 2 ». Le décret ministériel de 2019 reste donc en vigueur, et avec lui la désignation des provinces entières de Trieste et de Gorizia.

Les nouvelles zones (article 2) sont identifiées par renvoi à deux listes externes : celle des points de passage frontaliers visés à l'article 2, point 8), du règlement (UE) 2016/399 (code frontières Schengen) et celle des ports de l'annexe A de la loi 84/1994. Les procédures « sont exécutées dans les lieux à ce destinés situés dans les zones visées à l'alinéa 1 et dans les autres centres identifiés sur le territoire des provinces visées à l'annexe A » — vingt-cinq provinces, énumérées à la fin du décret.

Dix-neuf nouvelles sections des Commissions territoriales (article 3), instituées en vertu de l'article 4, alinéa 2-ter, du décret législatif 25/2008 et jusqu'au 14 octobre 2027, « compétentes pour traiter les demandes orientées vers la procédure accélérée à la frontière ». Leur compétence est rattachée à cette orientation : si celle-ci est illégale, le vice se répercute sur la compétence de la section qui a statué.

La désignation du lieu et le titre pour appliquer la procédure

L'article 43 du règlement (UE) 2024/1348 fixe les conditions de la procédure à la frontière ; l'article 54 du même règlement, que le décret met en œuvre, seulement les lieux où elle s'exécute. On a donc observé en doctrine (G. Schiavone) que le décret « ne peut transformer l'identification de ces lieux — et donc la localisation géographique du demandeur — en un présupposé autonome de la procédure » : il reste nécessaire de vérifier et de motiver quelle hypothèse de l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348 est concrètement réalisée, et si de la désignation d'une province entière l'on faisait découler l'applicabilité de la procédure à toutes les demandes qui y sont présentées, le juge devrait écarter le décret dans cette mesure.

Note de la rédaction. Le PDF joint est le texte officiel extrait de la Gazzetta Ufficiale série générale n° 184 du 10 août 2026, p. 33-35 (code rédactionnel 26A04134), également consultable sur la page de l'acte. Les deux listes (points de passage Schengen et ports de la loi 84/1994) sont citées par renvoi et non reproduites dans le décret : pour savoir si un port déterminé est inclus, il faut lire la loi 84/1994.