Décret de référé (article 35-ter, alinéa 4, première phrase, du décret législatif 25/2008) · R.G. 5550/2026
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Sommaire
La procédure à la frontière ne peut être engagée, au titre de l'article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1348, que sur la demande de celui qui, à un point de passage de la frontière extérieure ou dans une zone de transit, est en train d'entrer sur le territoire de l'Union en provenance d'un pays tiers : les zones de transit sont assimilables aux points de passage, qui ne se franchissent pas à l'entrée sans les contrôles, et ne coïncident pas avec le territoire des provinces indiquées par le décret ministériel du 5 août 2019, auquel renvoie le décret ministériel du 21 juillet 2026, qui les dit « existantes » en leur sein. Le point b) suppose une interpellation en lien étroit, dans le temps et dans l'espace, avec le franchissement irrégulier de la frontière extérieure et ne peut être invoqué pour la première fois en justice si la détermination n'indique que le point a). Si le filtrage a été effectué au titre de l'article 7 du règlement (UE) 2024/1356, le demandeur est déjà entré sur le territoire de l'Union et la procédure à la frontière n'est pas applicable : la procédure est convertie de l'article 35-ter à l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 et la décision attaquée est automatiquement suspendue.
Le Tribunale di Trieste (juge Michela Bortolami) a constaté l'absence des conditions de la procédure accélérée à la frontière, a converti la procédure de l'article 35-ter à l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 et a déclaré la décision attaquée automatiquement suspendue. La Commissione territoriale di Trieste avait déclaré manifestement infondée la demande d'un ressortissant népalais au titre des articles 42 et 45 du règlement (UE) 2024/1348, en soutenant que toute la province de Trieste était une zone de transit en vertu du décret ministériel du 21 juillet 2026.
Le choix de la procédure n'est pas réservé à la Commissione : l'examen complet et ex nunc peut porter sur les aspects procéduraux (CJUE, C-406/22, CV ; Alace et Canpelli), et Cass., chambres réunies, 11399/2024 exprime une règle générale qui survit au nouveau cadre.
Le décret ministériel du 5 août 2019, auquel renvoie le décret ministériel du 21 juillet 2026, indique les zones frontalières ou de transit « existantes » dans les provinces de Trieste et de Gorizia : ce sont donc des entités préexistantes et plus restreintes que le territoire provincial, et la Commissione n'a pas indiqué dans laquelle d'entre elles la demande aurait été présentée. Le décret tire la notion de la jurisprudence européenne (Cour EDH, Amuur c. France) : la zone de transit est
pleinement cohérente avec l'assimilation aux points de passage de la frontière, qui ne peuvent être franchis à l'entrée sans être soumis aux contrôles correspondants.
Il s'ensuit que l'article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1348 ne joue que pour celui qui entre sur le territoire de l'Union en provenance d'un pays tiers, non pour celui qui provient d'un autre État membre, de même qu'il ne joue pas aux points de passage des frontières intérieures.
Le point b) n'avait été invoqué que dans les notes déposées en justice, non dans la détermination, « au mépris des droits d'information du demandeur », et exige en tout état de cause une interpellation en lien étroit, dans le temps et dans l'espace, avec le franchissement de la frontière extérieure (considérant 57 du règlement (UE) 2024/1348, lu avec les versions anglaise et française). Le module du filtrage est décisif : les vérifications avaient été effectuées au titre de l'article 7 du règlement (UE) 2024/1356, qui concerne celui qui séjourne illégalement sur le territoire, et non de l'article 5 ; et c'est seulement pour les cas de l'article 5 que l'article 6 du règlement (UE) 2024/1356 prévoit la fiction juridique de non-entrée, condition préalable de la procédure à la frontière. Le demandeur, titulaire d'un visa pour la Serbie, était vraisemblablement entré par voie terrestre en traversant d'autres États membres.
La même juge avait déjà écarté la procédure à la frontière à Trieste parce que le décret ministériel n'était pas en vigueur à l'engagement de la procédure (Trib. Trieste 4748/2026). Ici, le décret ministériel est en vigueur et la conclusion se fonde directement sur l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348 et sur le règlement filtrage, de sorte qu'elle résiste à toute intégration ministérielle des zones.
Dispositions liées