Décret de référé (article 35-ter, alinéa 4, première phrase, du décret législatif 25/2008) — avec le décret du juge de paix de Trieste rendu dans la même affaire · R.G. 4385/2026 (e G.d.P. Trieste, R.G. 1738/2026)
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Le décret ministériel qui identifie les zones de frontière et de transit au sens du nouvel article 28-bis du décret législatif 25/2008 n'a pas encore été adopté : à défaut de cette source, la procédure accélérée à la frontière a été appliquée sans que les conditions de l'article 43, paragraphe 1, point a), visé par l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348 soient réunies, et ses effets doivent être éliminés dès la phase provisoire. Le Tribunal convertit la procédure de l'article 35-ter à l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 et, en application de l'alinéa 3 de ce dernier, déclare que la décision attaquée est automatiquement suspendue par l'effet de l'introduction du recours et pendant toute la durée de la procédure.
⚠️ Le décret ministériel du 21 juillet 2026 sur les zones de frontière a été publié au Journal officiel le 10 août 2026, six jours après cette décision. Sur ce point, voir Trib. Trieste R.G. 4748/2026, selon lequel le décret ministériel doit exister au moment où la procédure est engagée.
Décret fondé sur l'article 35-ter, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 du Tribunal de Trieste (juge Marco Brandolin) : trois pages qui excluent l'applicabilité de la procédure à la frontière faute du décret ministériel sur les zones de frontière et en tirent la conversion de la procédure. Le refus attaqué avait été adopté par la Commissione territoriale de Trieste le 14 juillet 2026 en vertu de l'article 28-ter du décret législatif 25/2008, en procédure accélérée à la frontière au titre de l'article 42, paragraphe 1, point j), et de l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1348.
L'article 45, paragraphe 1, renvoie à l'article 43, paragraphe 1, qui ne permet d'engager la procédure à la frontière que pour une demande présentée à un point de passage de la frontière extérieure ou dans une zone de transit ; et l'article 28-bis du décret législatif 25/2008, dans le texte issu du décret-loi 100/2026, renvoie à un décret du ministre de l'Intérieur pour l'identification de ces zones.
« bien que l'article 28-bis affirme clairement que le déroulement de la procédure en question requiert l'adoption d'un décret du ministère de l'Intérieur identifiant les zones de frontière et de transit, cette source n'a pas encore été adoptée. »
Il s'ensuit que les conditions de l'article 43, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2024/1348 n'étaient pas réunies et que les effets produits par la procédure doivent être éliminés « dès la phase provisoire d'aujourd'hui ». Dans le même sens, à l'occasion d'une réclamation fondée sur l'article 5-quinquies du décret législatif 142/2015, les décrets triestins du 7 août et du 8 août.
La condition étant tombée, « la procédure suivie dans la présente instance doit être modifiée, l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 devant trouver application et non l'article 35-ter » ; l'alinéa 3 du premier s'applique donc, et l'éviction de la procédure à la frontière exclut l'exception de l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348, « avec pour conséquence la réexpansion de la règle générale de la suspension automatique ». Le dispositif constate l'absence des conditions, ordonne la conversion de la procédure et déclare la décision attaquée automatiquement suspendue pendant toute la durée de la procédure.
La veille, le juge de paix de Trieste (juge Francesco Benincampi, R.G. 1738/2026) avait révoqué la mesure alternative à la rétention appliquée en vertu de l'article 14, alinéa 1-bis, point a), du décret législatif 286/1998 — PDF. La demande d'autorisation de rester étant pendante, l'interdiction d'éloignement joue, de sorte que le Questore « a estimé à tort exécutable l'obligation de retour » ; et, cette condition faisant défaut, « les conditions d'application des mesures alternatives à la rétention au C.P.R. ne sont pas non plus réunies ». C'est le même ordre de vérification affirmé à la même date par Cass. n° 24430/2026.
Note de la rédaction. Dans le décret du juge de paix, l'article 35-bis, alinéa 5, et l'article 35-ter, alinéas 2 et 4, sont attribués par inadvertance au « D. Lgs. 286/98 » au lieu du décret législatif 25/2008. La requérante est une ressortissante colombienne, victime potentielle de la traite et atteinte de diabète : données rapportées par la défense et non déductibles du texte des décisions.
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