Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 20990/2026
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Sommaire
Dans la procédure d'examen accélérée appliquée en raison de la provenance d'un pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 % (article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348), si le formulaire de filtrage signale une vulnérabilité et que la décision d'orientation de la procédure prévoit que l'audition soit conduite par un agent expérimenté auprès de personnes vulnérables, la question générique « comment va votre santé ? » ne satisfait pas à l'obligation de suivi constant de la vulnérabilité et des besoins de garanties procédurales particulières (articles 21, paragraphe 2, et 53 du règlement (UE) 2024/1348). Si l'audition n'approfondit pas la vulnérabilité, la procédure d'examen accélérée n'a pas été correctement mise en œuvre : la procédure ordinaire se rétablit, avec suspension automatique et droit de rester, et le document visé à l'article 4 du décret législatif 142/2015 doit être délivré.
Le Tribunale di Torino (juge Mme Rosanna La Rosa) déclare automatiquement suspendu le rejet décidé par la Commissione territoriale selon la procédure d'examen accélérée à l'égard d'un ressortissant algérien. La procédure avait été appliquée au titre de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348, en raison de la provenance d'un pays dont le taux de reconnaissance de la protection internationale dans l'Union est inférieur à 20 %. Le requérant avait demandé l'autorisation de rester au titre de l'article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008 ; le juge constate au contraire que la suspension est automatique.
Deux éléments documentaires fondent la décision. Le formulaire de filtrage comportait une indication de vulnérabilité, et la décision d'orientation de la procédure avait prévu que l'audition soit conduite par un agent instructeur expérimenté auprès de personnes vulnérables. Malgré cela, lors de l'audition aucune question n'a été posée sur l'état de santé du demandeur, « au-delà de la question générique “comment va votre santé ?” ».
Le décret rappelle le principe de Trib. Bologna 15058/2026 : les articles 21, paragraphe 2, et 53 du règlement (UE) 2024/1348, en prévoyant la fin à tout stade d'une procédure accélérée ou à la frontière déjà engagée, imposent un suivi constant de la vulnérabilité, dont la Commissione doit rendre compte même lorsqu'elle en confirme l'absence. Il s'ensuit que « si l'audition n'approfondit pas la vulnérabilité, la procédure d'examen accélérée n'a pas été correctement mise en œuvre ».
Le dispositif déclare la mesure suspendue du fait de l'introduction du recours, constate le droit de rester pendant la durée de la procédure et ordonne la délivrance du document visé à l'article 4 du décret législatif 142/2015, qui permet de travailler après quatre-vingt-dix jours à compter de l'introduction (le dispositif écrit, comme les décrets bolonais, « 142/2025 »). La formule coïncide avec la ratio : il ne s'agit pas d'une autorisation de rester accordée sur appréciation discrétionnaire, mais du constat d'un effet suspensif qui découle du retour à la procédure ordinaire.
Le principe avait été affirmé à Bologne dans la procédure à la frontière (Trib. Bologna 15058/2026 et Trib. Bologna 18079/2026), à l'égard de demandeurs que le filtrage qualifiait de victimes de violences graves. Le décret turinois l'étend à la procédure d'examen accélérée fondée sur le seuil de 20 %, hors frontière, et à une vulnérabilité signalée en termes génériques. Pèse aussi la décision d'orientation, qui reconnaissait la nécessité d'un agent expérimenté et à laquelle l'audition ne s'est pas conformée. Dans la même procédure d'examen accélérée, Trib. Torino 18229/2026 avait en revanche autorisé à rester pour des raisons de fond, sans remettre en cause la procédure.
Dispositions liées