Décret de référé (article 35-bis du décret législatif 25/2008) · R.G. oscurato nel provvedimento
Formule du dispositif: «autorizza il ricorrente a rimanere, ai sensi dell'art. 68, par. 2, Reg. (UE) 2024/1348»
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Même pour une demande introduite après le 12 juin 2026 — et donc soumise au Pacte — l'application de la procédure accélérée fondée sur l'article 28-bis, alinéa 2, lettre c), du décret législatif 25/2008 (provenance d'un pays d'origine sûr) est illégale, cette disposition devant être tenue pour abrogée par l'entrée en vigueur du règlement Procédures et du décret-loi 100/2026. Cette condition disparue, les exceptions à l'effet suspensif limitativement prévues par l'article 68, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 ne peuvent trouver application, et le requérant est autorisé à rester en vertu de l'article 68, paragraphe 2.
Le Tribunale di Torino (juge Fabrizio Alessandria) a autorisé le requérant à rester sur le territoire de l'État « dans l'attente de l'issue du recours, en vertu de l'article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348 ». La décision fait à peine plus d'une page et la ratio decidendi tient en deux passages.
« relevé que, bien qu'il s'agisse d'une demande introduite à une date postérieure au 12.6.2026, la PA a appliqué la réglementation en matière de procédures accélérées antérieure à l'entrée en vigueur du Pacte de l'UE sur la migration et l'asile (article 28-bis du décret législatif 25/2008), qui doit être tenue pour abrogée par l'entrée en vigueur du règlement Procédures et du décret-loi 100/26 ».
C'est l'inverse exact du vice constaté ailleurs : à Naples et à Bologne, l'Administration applique le Pacte à des demandes nées avant le 12 juin, ici elle applique la réglementation antérieure à une demande introduite après. Dans les deux sens, l'erreur sur la détermination du régime applicable emporte la procédure accélérée. Selon la défense, la norme effectivement invoquée était l'article 28-bis, alinéa 2, lettre c), du décret législatif 25/2008 — provenance d'un pays d'origine sûr — tandis que le décret cite l'article 28-bis sans préciser l'alinéa.
« considéré que, par conséquent, les exceptions à l'effet suspensif du recours, limitativement prévues par l'article 68 du règlement Procédures, ne peuvent trouver application, aucune des situations visées à l'article 68, paragraphe 3, précité n'étant en cause »
Le raisonnement inverse la charge argumentative : les dérogations de l'article 68, paragraphe 3, sont limitatives et supposent une procédure accélérée valablement engagée ; le titre qui la soutenait ayant disparu, il n'y a pas de dérogation à appliquer et la règle du paragraphe 2 retrouve son plein effet. D'où la forme du dispositif : non une suspension discrétionnaire, mais l'autorisation de rester en vertu de l'article 68, paragraphe 2.
Le décret constate que la demande avait été présentée en temps utile avec le recours et que le Ministère n'a pas déposé d'observations en défense dans un délai de trois jours. Il est rendu par le juge désigné « aux seules fins de la décision sur la suspension ».
Note de la rédaction. Dans le PDF diffusé, tant l'identité du requérant que le numéro de R.G. sont occultés, de sorte que la fiche identifie la décision par la juridiction, le juge et la date. Selon la défense, la manifestation de la volonté remonterait à fin mai 2026 et l'introduction au 30 juin — vingt-six jours au total, au-delà des délais des articles 27 et 28 du règlement (UE) 2024/1348, circonstance qui aurait pu conduire à l'application de la réglementation antérieure : données non déductibles du texte du décret.
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