Décret de référé (article 35-ter, alinéa 2, du décret législatif 25/2008) · R.G. 18359/2026
Formule du dispositif: «autorizza il ricorrente a rimanere, ai sensi dell'art. 35-ter, commi 4 e 5, d.lgs. n. 25/2008, nei luoghi individuati ai sensi dell'art. 54, par. 3, del Regolamento (UE) 2024/1348»
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Dans un recours contre un rejet prononcé en procédure à la frontière, l'existence de raisons sérieuses et circonstanciées — les faits relatés à la Commissione et la nécessité d'approfondir l'appartenance possible du demandeur à une catégorie pour laquelle le seuil de 20 % de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348 n'est pas représentatif — justifie l'autorisation de rester en vertu de l'article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 et de l'article 35-ter, alinéas 4 et 5, du décret législatif 25/2008 dans les lieux désignés en application de l'article 54, paragraphe 3, du règlement, dans l'attente de la décision. À l'expiration des douze semaines suivant l'enregistrement de la demande, le requérant sera autorisé à entrer sur le territoire national, sauf si la décision sur le recours est adoptée dans ce délai (article 35-ter, alinéa 5).
Le Tribunale di Torino (juge Mme Monica Mastrandrea) autorise le requérant, ressortissant du Bangladesh, à rester dans les lieux désignés en application de l'article 54, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1348 dans l'attente de la décision sur le recours contre le rejet prononcé en procédure à la frontière.
La détermination administrative du 22 septembre 2026 avait appliqué la procédure à la frontière en raison du débarquement à la suite d'une opération de recherche et de sauvetage (article 43, paragraphe 1, point c)) et de la provenance d'un pays dont le taux de reconnaissance est inférieur à 20 % (article 42, paragraphe 1, point j)), tous deux du règlement (UE) 2024/1348. Le recours, assorti d'une demande d'autorisation de rester, avait été déposé le lendemain de la notification, dans le délai de cinq jours de l'article 35-ter du décret législatif 25/2008.
Le décret reprend la formule de la section turinoise : il existe des raisons sérieuses et circonstanciées « à la lumière des allégations et des documents de la défense », eu égard à ce qui a été rapporté à la Commissione sur les raisons de l'expatriation, et il est nécessaire d'approfondir l'appartenance possible du demandeur à une catégorie de personnes « dont les besoins de protection empêchent de considérer comme représentatif un taux de reconnaissance égal ou inférieur à 20 % ».
Le trait propre du décret est la portée de l'autorisation. Le Tribunal ne ramène pas la procédure à la procédure ordinaire et applique l'article 68, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 dans le cadre de la procédure à la frontière : le requérant est autorisé à rester non pas sur le territoire national, mais « dans les lieux désignés en application de l'article 54, paragraphe 3 », et le décret prend acte que, en vertu de l'article 35-ter, alinéa 5, du décret législatif 25/2008, à l'expiration des douze semaines suivant l'enregistrement de la demande, intervenu le 29 août 2026, le requérant sera autorisé à entrer sur le territoire, sauf décision antérieure en application de l'alinéa 6. Le greffe communique le décret à la Prefettura d'Asti et à l'organisme gestionnaire.
Dans les mêmes jours, le Tribunale di Torino, dans des recours analogues, a au contraire ramené la procédure à la procédure ordinaire pour cause de vulnérabilité et de défaut d'information : Trib. Torino 18361/2026 et Trib. Torino 18357/2026. Le décret ne se prononce pas sur la régularité de la procédure.
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