Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4, du décret législatif 25/2008) · R.G. 18357/2026
Formule du dispositif: «dichiara che il ricorso produce effetto sospensivo automatico ai sensi dell'art. 68, par. 1, del Regolamento (UE) 2024/1348 e, per l'effetto, sospende l'efficacia esecutiva del provvedimento impugnato»
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
Lorsque le formulaire de filtrage, visé dans la détermination présidentielle elle-même, montre que le demandeur a subi de graves formes de violence physique et psychologique, la condition de vulnérabilité mal appréciée entraîne, en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348, la fin de la procédure accélérée et de la procédure à la frontière. La procédure à la frontière suppose en outre le respect des garanties du chapitre II, parmi lesquelles les obligations d'information de l'article 8 : la brochure d'information prévue au paragraphe 7 doit être remise, et les informations données oralement s'y ajoutent sans la remplacer ; le respect de cette garantie revêt une importance particulière en raison de la brièveté de la procédure à la frontière. Les conditions étant écartées, la demande suit la procédure ordinaire et le recours a un effet suspensif automatique.
Le Tribunale di Torino (juge Mme Maria Luciana Cristina Dughetti) constate que les conditions de la procédure accélérée à la frontière ne sont pas réunies, ordonne la poursuite de l'instance selon la procédure de l'article 35-bis du décret législatif 25/2008, déclare l'effet suspensif automatique du recours et ordonne la délivrance du document prévu par l'article 4, alinéa 4, du décret législatif 142/2015.
La Commissione avait appliqué la procédure à la frontière en considérant que les conditions de l'article 43, paragraphe 1, point c), et de l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348 étaient réunies. La défense avait invoqué la nullité de la détermination présidentielle, la violation des obligations d'information de l'article 8, paragraphe 2, et la poursuite de la procédure malgré la vulnérabilité. Le Tribunal estime que, pour la bonne application de la procédure accélérée, il convient de vérifier le respect des exigences formelles et de fond visées à l'article 43, paragraphe 1.
Il ressort du dossier, y compris de la détermination du Président elle-même, une condition de vulnérabilité résultant du formulaire de filtrage : le demandeur avait subi de graves formes de violence physique et psychologique, relatées comme vécues en Libye. Cette circonstance « ne paraît pas avoir été correctement appréciée » et, en vertu de l'article 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1348, entraîne la fin de la procédure.
Le second aspect est l'article 8 du règlement (UE) 2024/1348 : le formulaire de filtrage n'atteste pas la remise de la brochure d'information prévue par le règlement, « document qui n'est pas équivalent aux informations données “oralement” », lesquelles constituent « une modalité qui s'ajoute à la remise du document, mais ne la remplace pas ». Le respect de la garantie du chapitre II revêt une « importance particulière en raison de la durée de la procédure à la frontière et du risque d'une restriction des droits de la défense ».
Le décret émane de la même juge qui, dans les mêmes jours, dans d'autres recours portant sur des procédures accélérées, a autorisé les demandeurs à rester en raison de raisons sérieuses et circonstanciées, sans se prononcer sur la régularité de la procédure (voir Trib. Torino 18289/2026). Il se lit avec Trib. Torino 18361/2026, sur le même point de l'information réduite au formulaire de filtrage.
Dispositions liées