Tribunal de Naples, 4 août 2026

Le Tribunale di Napoli (juge Mario Suriano) a soulevé d'office la question du régime intertemporel et a déclaré la décision attaquée suspendue ex lege du fait de l'introduction du recours. L'affaire portait sur le refus pour caractère manifestement infondé adopté par la Commissione territoriale de Caserte en application de l'article 28-ter du décret législatif 25/2008 et de l'article 39, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1348 ; les griefs du requérant sont déclarés absorbés, parce qu'en amont se pose une question « de droit déductible des actes et logiquement préalable ».

La lacune de l'article 79

L'article 79 du règlement (UE) 2024/1348 rattache le nouveau régime aux demandes introduites à compter du 12 juin 2026, mais « ne règle pas expressément l'hypothèse […] dans laquelle la volonté de demander la protection a été manifestée avant le 12 juin 2026 et l'introduction n'est intervenue que postérieurement ».

Le raisonnement s'appuie sur l'article 3, paragraphe 1, point 12, qui définit la « demande de protection internationale » comme la manifestation de la volonté de demander la protection : la disposition « attribue une pertinence juridique autonome à la manifestation de volonté, en identifiant à ce moment la naissance de la demande, tandis que l'introduction ultérieure constitue une phase procédurale distincte ». Le passage décisif est fonctionnel :

« Ce silence normatif ne peut être interprété comme attribuant une pertinence exclusive au moment de l'introduction, dès lors qu'une telle lecture permettrait à l'Administration, par le simple report de l'activité d'introduction, d'influer unilatéralement sur la détermination du régime juridique applicable, au détriment des principes de sécurité juridique, de protection de la confiance légitime, d'égalité de traitement et d'effectivité de la protection juridictionnelle ».

S'y ajoute un argument systémique : donner une importance exclusive à l'introduction neutraliserait la définition de l'article 3 du règlement (UE) 2024/1348, « destinée à opérer pour l'ensemble du règlement », précisément à l'égard des règles transitoires, « sans que le législateur européen ait exprimé une volonté dérogatoire en termes non équivoques ». Une confirmation en est tirée de l'article 17 du décret-loi 100/2026, qui « maintient l'application des règles antérieures aux demandes précédemment présentées, confirmant la pertinence du moment générateur de la demande ».

En l'espèce, il ressortait des pièces, d'un message PEC (courriel certifié) produit en justice, que la volonté avait été manifestée le 15 décembre 2025 et que l'introduction n'était intervenue que le 25 juin 2026.

L'effet

Les règles antérieures étant appliquées, le recours à la procédure accélérée est illégal et « ramène la procédure dans le cadre des règles ordinaires, avec pour conséquence la production automatique, par l'effet de la loi, de l'effet suspensif résultant de l'introduction du recours juridictionnel ». Le décret n'accorde pas un effet suspensif discrétionnaire : il constate que la suspension opère ex lege.

Dans le même sens Trib. Bologna, 12 août 2026 ; pour la position contraire, fondée sur le texte de l'article 79, Trib. Firenze, 24 août 2026 ; pour le cas inverse — règles antérieures appliquées à une demande introduite après le 12 juin — Trib. Torino, 11 août 2026.