Tribunal de Milan, 3 août 2026

Le Tribunal de Milan (juge Elena Masetti Zannini) n'a pas validé l'obligation de pointage hebdomadaire à la Questura, imposée par le Questore de Milan en vertu de l'article 6, alinéa 3, du décret législatif 142/2015 à un ressortissant égyptien déjà retenu au CPR de Milan-Corelli et libéré au moment où il présentait la demande de protection internationale, jugée dilatoire parce que formulée « à l'occasion d'une opération de rapatriement ».

Le préalable : l'existence des motifs de rétention

Le décret part d'un constat d'ordre systémique. La mesure alternative de l'article 6-quater du décret législatif 142/2015 suppose que soient réunies « en amont » les conditions de la rétention du demandeur au sens de l'article 6 du décret législatif 142/2015 : si elles font défaut, la mesure est dépourvue de base juridique. La raison tient à la qualification de la garde non détentive : « moins restrictive que la privation de liberté même si elle peut comporter un certain niveau et une certaine intensité de coercition », la différence avec la rétention étant de degré et d'intensité, non de nature (rappel de Cour EDH, Nolan et K. c. Russie, 12.2.2009). Les motifs de rétention sont limitatifs, énumérés dans la directive accueil 2024/1346 et transposés au niveau national.

Le caractère dilatoire de la demande : critères empiriques, non présomptions

Sur l'appréciation au sens de l'article 6, alinéa 3, le Tribunal retient l'orientation qui, en l'absence de paramètres normatifs limitatifs, dégage des critères empiriques : durée du séjour sur le territoire sans avoir jamais demandé la protection ; occasions établies d'interlocution avec l'administration — seul critère mentionné par l'article 8, paragraphe 3, point d), de la directive accueil, sous l'intitulé de « possibilité d'accéder à la procédure d'asile » ; possession antérieure de titres de séjour non suivie d'une demande ; réseau familial ou parental ; absence de manifestation de la volonté à l'audience de validation devant le juge de paix ou dans les jours immédiatement suivants.

En l'espèce, l'instruction révèle une discordance sur les dates d'entrée : le décret du préfet de Milan — sur la base des pièces de la Questura — indique le 1er janvier 2025 par la frontière de Vintimille ; la fiche de renseignements du 25 juillet 2026 n'est ni traduite ni signée ; l'intéressé, lors de la validation, déclare être en Italie « depuis une vingtaine de jours » en provenance du Portugal ; une seconde fiche de renseignements, du 29 juillet, traduite et signée, indique le 5 juillet 2026 comme date d'entrée par voie aérienne. Dans aucune des fiches ne figure l'avis de la faculté de présenter une demande de protection. Il faut donc présumer que l'information n'a été reçue qu'au retour au CPR après la validation de la rétention — « comme cela arrive dans la totalité des cas ». La brièveté du temps écoulé et l'absence d'éléments contraires excluent le caractère dilatoire : les conditions de la rétention font défaut et, avec elles, celles de la mesure alternative.