Décret de référé (article 35-ter, alinéa 2, du décret législatif 25/2008) · R.G. 5971/2026
Formule du dispositif: «dichiara che la proposizione del ricorso sospende automaticamente l'efficacia esecutiva del provvedimento impugnato»
Traduction non officielle de la fiche SOS Patto. La décision ou le document original n'est disponible qu'en italien.
Sommaire
L'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348 ne permet pas d'appliquer la procédure d'examen accélérée à la frontière en raison du seul taux de reconnaissance : la donnée statistique n'a qu'une valeur indicative et l'autorité doit expliquer concrètement pourquoi le demandeur n'entre pas dans des catégories exposées à des risques spécifiques, en vérifiant que les conditions subsistent aussi au cours de la procédure (article 53, paragraphe 2, point a)). Cette vérification ne peut être subordonnée au caractère complet des premières déclarations, que le traumatisme et la brièveté des délais peuvent compromettre. Si le formulaire de filtrage désigne le demandeur comme une personne soumise à de graves formes de violence et que ni la décision ni l'audition n'approfondissent ce point, la procédure n'est pas valablement appliquée et ne produit pas les effets dérogatoires de l'article 35-ter du décret législatif 25/2008 : l'article 35-bis s'applique et le recours suspend automatiquement la décision (Cour de cassation, chambres réunies (Sezioni Unite), n° 11399/2024, étendu à la violation des garanties procédurales).
Le Tribunal de Catanzaro (juge Wanda Romanò) constate que les conditions de la procédure obligatoire à la frontière ne sont pas réunies, déclare applicable la procédure ordinaire de l'article 35-bis du décret législatif 25/2008 et prend acte de la suspension automatique du rejet pour défaut manifeste de fondement prononcé par la Commissione territoriale de Crotone.
Le décret commence par poser que le contrôle de la régularité de la procédure s'exerce d'office (Cour de cassation, chambres réunies (Sezioni Unite), n° 11399/2024) et rappelle expressément le Tribunal de Florence du 12 octobre 2026 (voir Tribunal de Florence 13520/2026) : l'article 42, paragraphe 1, point j), du règlement (UE) 2024/1348 ne permet pas l'application automatique de la procédure et impose à l'autorité d'« expliquer, concrètement, pourquoi le demandeur n'entre pas dans des catégories exposées à des risques spécifiques en matière de protection ». Il ajoute un argument propre : la vérification ne peut être subordonnée au caractère complet des déclarations initiales, « sans quoi l'on finirait par utiliser comme indice de l'absence de vulnérabilité précisément ce qui pourrait en être une conséquence ».
La décision du président du 10 septembre 2026 se limitait à renvoyer à la donnée Eurostat. Le formulaire de filtrage désignait en revanche le requérant comme une « personne soumise à d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle », sans que ce point soit approfondi, pas même à l'audition. L'absence d'approfondissement empêche l'administration à la fois d'identifier les garanties procédurales et d'accueil à assurer et de vérifier si le demandeur relève de l'exception du point j).
L'omission « ne constitue pas une simple irrégularité formelle, mais affecte la condition même qui légitime la procédure choisie » : la procédure accélérée à la frontière ne produit pas les effets dérogatoires de l'article 35-ter du décret législatif 25/2008, ni quant à la suspension, ni quant à la durée de l'instance, ni quant au défaut manifeste de fondement au titre de l'article 28-ter du décret législatif 25/2008. Le principe posé par les chambres réunies (Sezioni Unite) à propos des délais est étendu aux garanties procédurales, en tant qu'expression de l'effectivité de la protection.
Le décret suit le schéma du Tribunal de Bologne 15588/2026 et porte cette orientation dans le district calabrais, aux côtés du Tribunal de Reggio de Calabre 2287/2026, concernant la même Commission de Crotone.
Dispositions liées