Tribunal de Caltanissetta, 27 juillet 2026

Le tribunal de Caltanissetta, section de vacation — immigration (juge Alice Muratore), dans le recours fondé sur l'article 35-ter du décret législatif 25/2008 — vu les articles 35-bis et 35-ter « tels que modifiés par le décret-loi du 12 juin 2026, n° 100 » — a autorisé un ressortissant du Bangladesh à demeurer sur le territoire national dans l'attente de l'issue de l'instance, en suspendant de fait les effets du décret de la Commissione territoriale de Syracuse qui avait rejeté la demande en la déclarant manifestement infondée en vertu de l'article 28-ter du décret législatif 25/2008 et de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2024/1348, avec attestation simultanée de l'obligation de retour et interdiction de réentrée en vertu de l'article 10, alinéas 2-ter, 2-sexies et 6-bis, du décret législatif 286/1998.

Le recours alléguait la violation des garanties linguistiques et du droit à l'information, la compression excessive du droit de la défense résultant de la brièveté des délais écoulés entre la présentation de la demande et l'audition, l'absence d'enregistrement vidéo de l'entretien personnel et l'erreur de l'appréciation de la crédibilité, qui n'avait pas tenu compte du contexte de vulnérabilité personnelle du demandeur (agressé avec une arme blanche par un client, menacé de mort, avec agression de sa sœur et plainte tentée sans résultat).

Le tribunal estime établi le fumus boni iuris par une motivation centrée sur la qualité de l'entretien. Le fait que le demandeur ait admis que des compatriotes l'avaient exhorté à « raconter une histoire » pour éviter le retour n'est pas en soi de nature à fonder un jugement d'invraisemblance globale, devant être apprécié dans le contexte des autres déclarations et des conditions subjectives : « bien que le récit du demandeur ne soit pas exempt d'incohérences intrinsèques, la condition de précarité dans laquelle il se trouvait au moment de l'entretien (découlant, in primis, de la compression excessive du droit de la défense) peut avoir influé sur la teneur de ses déclarations ». En particulier, « le conditionnement psychologique consécutif au voyage et au séjour forcé en Libye — certainement pas encore estompé au moment de l'entretien avec la Commission — ainsi que l'absence de conseil et d'un soutien informatif adéquat ont entraîné la méconnaissance d'un tableau complet et exhaustif de la condition du demandeur, sur lequel la Commission aurait dû fonder sa décision ». L'absence d'enregistrement vidéo de l'entretien, ajoute le décret, pourrait rendre nécessaire une audition ultérieure.

Le periculum in mora coïncide avec le danger concret et actuel pour l'intégrité personnelle du demandeur, qui, en l'absence d'autorisation de rester, serait immédiatement soumis à l'exécution du retour vers le Bangladesh, où une protection effective de l'État à l'égard des menaces subies pourrait ne pas lui être garantie. L'audience pour la décision au fond sera fixée par acte séparé.