Ordonnance de référé (article 700 du code de procédure civile – réouverture de la procédure au titre de l'article 23-bis du décret législatif 25/2008) · R.G. 8344/2026
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Sommaire
La suspension de la procédure administrative d'examen de la demande de protection internationale pour défaut de comparution à l'audition, ordonnée par la Commissione territoriale en vertu de l'article 23-bis du décret législatif 25/2008, suppose que la régularité de la notification de la convocation soit établie ; à défaut de preuve de la régularité de la notification — et en présence d'une communication documentée par le demandeur de son changement d'adresse à la Questura, non transmise à la Commissione — la Questura de Bologne, sollicitée par le demandeur à l'occasion du renouvellement du permis provisoire, est tenue de l'informer de la faculté de demander à la Commissione d'être convoqué de nouveau, sans qu'il soit besoin de l'assistance d'un avocat ; le défaut d'information, auquel s'ajoute l'extinction de la procédure, peut être réparé par voie de référé au moyen de la réouverture de la procédure, en raison du periculum inhérent à la transformation d'une première demande en demande ultérieure et à son assujettissement consécutif à l'examen préliminaire de recevabilité.
Le Tribunal de Bologne (juge Cristina Reggiani) ordonne la réouverture de la procédure de protection internationale suspendue ou éteinte par la Commissione territoriale en raison de la non-comparution du demandeur à l'audition du 28 mars 2025. Le requérant — défendu par Me Sara Puddu — avait introduit sa demande à Bologne le 18 juillet 2023, après en avoir manifesté la volonté à Terni le 6 septembre 2022.
La Commissione territoriale n'a pas versé aux débats les pièces aptes à attester la régularité de la notification de la convocation : la carte postale déposée par la défense établit seulement qu'une notification, vraisemblablement d'un avis de convocation, a été tentée le 29 janvier 2025. Le requérant, qui avait déménagé à Forlì le 12 février 2025, n'a pas eu connaissance de la convocation fixée au 28 mars 2025 et, s'étant rendu le 9 juin 2025 à la Questura de Bologne pour le renouvellement du permis provisoire, a appris pour la première fois l'existence de l'audition fixée.
Sur ce point, le décret est particulièrement net. À cette occasion, « la Questura de Bologne disposait de tous les éléments pour constater que l'avis de convocation n'avait pas été régulièrement notifié », mais aucune indication utile ne fut donnée au demandeur « pour remédier à ce qui s'était produit » : les agents de police se bornèrent à le renvoyer à un avocat, « sans l'informer de la faculté de demander à la Commissione d'être convoqué de nouveau pour l'audition, en indiquant la nouvelle adresse, démarche que le demandeur pouvait accomplir lui-même sans l'assistance d'un avocat ». L'extinction de la procédure est « seulement la conséquence » de ce défaut d'information, « non l'expression d'un désintérêt » du demandeur.
Le Tribunal identifie le periculum dans la « qualification de la demande comme demande ultérieure et, partant, son assujettissement à l'examen préliminaire de recevabilité » au titre de l'article 29-bis du décret législatif 25/2008 — « situation bien différente et beaucoup plus lourde » que celle de la personne qui présente sa demande pour la première fois. La partie requérante a en outre un intérêt spécifique à la réouverture « compte tenu de la réglementation de fond plus favorable » applicable ratione temporis, ayant manifesté sa volonté avant la réforme de 2023 de l'article 19 du décret législatif 286/1998.
Faisant droit à la demande de référé, le Tribunal ordonne à la Commissione territoriale de Bologne de rouvrir la procédure et de convoquer le requérant à l'audition, les dépens étant compensés.
L'ordonnance apporte un élément supplémentaire à l'orientation qui valorise la bonne foi du demandeur et l'obligation d'information incombant aux administrations dès le premier contact ; elle se lit aux côtés de Cass. 14851/2026, citée dans les décrets sur la pertinence des contacts avec la Questura pour le dies a quo de l'accès à la procédure.
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