Décret de référé (article 35-bis, alinéa 4-bis, du décret législatif 25/2008) — réclamation contre le décret du tribunal · R.G. 544/2026 — cronol. 156/2026
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Sommaire
Réformant le refus du Tribunal, la Cour d'appel accueille la demande d'effet suspensif fondée sur l'article 35-bis, alinéa 4-bis, du décret législatif 25/2008 et suspend le caractère exécutoire de la décision de rejet pour caractère manifestement infondé.
La Cour d'appel de Palerme, première chambre civile, statuant sur le point réservé lors de l'audience tenue par échange d'écritures, a accueilli — en réformant le décret n° 2870/2026 du 16 mars 2026 du Tribunal de Palerme — la demande de suspension du caractère exécutoire de la décision par laquelle la Commissione territoriale (section d'Agrigente) avait rejeté la demande de protection internationale pour caractère manifestement infondé, en application de l'article 35-bis, alinéa 4-bis, du décret législatif 25/2008.
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